 | France - 1838 - 1116 sayfa
...les hôteliers, aubergistes ou logeurs , et les voyageurs ou locataires en garni, pour dé•; pense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans •l'auberge ou dans l'hôtel j Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers , pour a rfetardsyfraisderouteet perte ou avarie... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...hôteliers, aubergistes on logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie cl perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge...les voyageurs et les voiturierS ou bateliers, pour retard, frais de roule et perte ou avarie d'eflels accompagnant les voyageurs; Entre les voyageurs... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...dernier ressort des tribunaux de première instance : sur les contestations entre les hôteliers , aubergistes ou logeurs , et les voyageurs ou locataires...déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; entre l'às voyageurs et les voituriers ou bateliers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d'effets... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...dernier ressort des tribunaux do p; emicre instance : Sur les contestations entre les- hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires...dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposes dans l'auberge ou dans l'hôtel ; , . -, . y ••; •-. ,Entre les voyngeurs et les voituriers... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...en dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perle ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel; Entre les voyageurs et les voituriers... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 sayfa
...aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépendes d'hôtellerie ou pertes d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel...les voituriers ou bateliers pour retards, frais de routes et pertes d'effets accompagnant les voyageurs. sion à l'article du gouvernement , parce qu'il... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...serait extrêmement utile. On comprend combien il est fàcbtui et, a charge d'appel, Jusqu'au taux delà aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni , pour dépense d'hOtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel (3) ; compétence... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...(V. ci-apris L. 11 avril 1838, art. 1", note, p. 274) : Sur les contestations entre les hôteliers, 'exécution de l'obligation indivisible. C. 1203....la remise de la totalité de la dette ; il ne peut voiturlcrs ou bateliers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les... | |
 | 1840 - 872 sayfa
...aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires CD garni, pour dépense d'hùlelleric et perle ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel; Entre les voyageurs et les vniturier* ou bateliers, pour retard, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs;... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sayfa
...des tribunaux de première instance : » Sur les contestations entre les hôteliers , auber» gistes ou logeurs , et les voyageurs ou locataires en »...l'hôtel ; » Entre les voyageurs et les voituriers ou bate» liers , pour retard , frais de route et perte ou avarie » d'effets accompagnant les voyageurs... | |
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Les juges de paix prononcent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
