 | 1879 - 392 sayfa
...l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins où l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires,... | |
 | 1877 - 408 sayfa
...les prendre à leur charge. Art. 14. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins...l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique ou directpmput, et il y sera donné suite par les officiers... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Ktat, une commission rogatoire sera envoyée à en effet par la voie diplomatique , et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent de part et... | |
 | France - 1845 - 748 sayfa
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part €t... | |
 | Baden (Germany) - 1847 - 416 sayfa
...3titilieferung »erlangt bat. Article 7. Lorsque dans la poursuite d'affaires pénales, un des Gouvernemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés...l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1850 - 800 sayfa
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs renoncent, de part et... | |
 | 1850 - 668 sayfa
...l'audiiion de lémoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 686 sayfa
...prendre ces frais à leur charge. 7. Lorsque, dans la poursuite d'affaires pénales, un des gouvernemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés...l'autre Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où... | |
 | France - 1853 - 1390 sayfa
...de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogaloire sera envoyée, à cet effet, par voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pa^s où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part... | |
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Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en... 
