Le chemin de fer métropolitain municipal de Paris, 2. ciltC. Béranger, 1903 - 709 sayfa |
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30 mars annexée Avenue Avenue de Villiers Bastille Bercy bouclier boulevard de Courcelles boulevard Diderot cahier des charges canal Saint-Martin Champs-Élysées chantier chaussée chemin de fer ci-dessus collecteur concession concessionnaire Conseil municipal construction convention Courcelles Cours de Vincennes déblais déclarative d'utilité publique dispositions égouts électrique entretoises établi fer métropolitain galerie gare de Lyon hauteur intérieur kilowatts l'Alma l'avenue de Villiers l'axe l'embranchement l'exécution l'exploitation largeur ligne circulaire Nord ligne nº loi déclarative d'utilité loi du 30 longueur maçonnerie Ménilmontant mètres Nation ouvrages piédroits place de l'Étoile plancher métallique porte Dauphine porte de Vincennes porte de Vincennes-porte porte Maillot poutres de rive première fraction quai raccordement radier rails réseau Reuilly rue de Rivoli Section sera service signal sous-station souterrain courant spécial stations voûtées stross tablier métallique tion tôle totale trains tranchée couverte travaux travées traverses trottoir type viaduc Vincennes-porte Maillot voitures d'attelage voitures motrices volts voùte voyageurs
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Sayfa 244 - Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Sayfa 241 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Sayfa 243 - Compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation.
Sayfa 244 - ... à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an: pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches.
Sayfa 243 - Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations...
Sayfa 246 - Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d'état.
Sayfa 244 - Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs.
Sayfa 244 - Les sacs seront déposés dans un coffre fermant à clef. Le convoyeur aura droit à une place réservée aussi près que possible de ce coffre. L'administration des postes aura, en outre, le droit de fixer aux voitures de l'entreprise une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents.
Sayfa 249 - Une copie certifiée conforme de cette convention restera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sayfa 241 - ... cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...