 | France - 1917 - 1584 sayfa
...marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un •* iT»v>nce par des affiches. la perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec riiomolopjlioM préfet ou du ministre des travaux publics et des transports, suivant les di établies... | |
 | France - 1876 - 1548 sayfa
...et de lix mois pour les marchandises. Tonte modification de tarif proposée par les concessionnaires sera annoncée, un mois d'avance par des affiches....pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet, conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet i865. La perception des taxes devra se faire... | |
 | 1859 - 468 sayfa
...marchandises. » Toute modification de tarif proposée par les compa» gnies sera annoncée un mois à l'avance par des affiches ; » la perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu » qu'avec homologation de l'administration supérieure, con» fermément aux dispositions de l'ordonnance du... | |
 | France - 1858 - 1478 sayfa
...an pour les Merchandises. Tonte modification de tarif, proposée parla compagnie, sera annoncée tin mois d'avance par des affiches. La perception des...modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance da j¿ novembre i846.... | |
 | France - 1859 - 588 sayfa
...voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif, proposée par la compagnie, sera annoncée un mois d'avance par des affiches....perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'dvec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance... | |
 | 1860 - 1074 sayfa
...voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches....modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux disposition* de l'ordonnance du 15 novembre 1846.... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 sayfa
...les Toy3g»;urs etd'unanjpour les marchandises/route modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches....modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 184l).... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 sayfa
...otr- relevées qu'après un délai d'un an. Toute modification de larif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches»...modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure; la per- du Pas-dé Calais. construction ou au service du canal ni... | |
 | France - 1861 - 678 sayfa
...marchandises. Tuule modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par de,- affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de Padniin ilralion supérieure, conformément anx dis* Û5. Les droits de péage et les prix de transport... | |
| |
... à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an: pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance... 
