 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...l'autorisation du gouvernement. Femme marchande publique. a. La femme , si elle est marchande puhlique , peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour...concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi sou mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchanda publique, si elle ne fait... | |
 | 1869 - 1442 sayfa
...Ducanrroy, Bonnier et , Comment. C. w>., t. l, a. 375 ; De!«, Coun analyt., t. 1, n. 302 bù-8. 413 si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Ce lexie est clair et formel.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 sayfa
...• -..T. ;>•»')• .1 l « La femme , si elle est mureliaude publique , Tome i , 2V.« 5, »3 « peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger....négoce } et audit cas , « elle oblige aussi son mari. « Elle n'est pas réputée marchande publique si « elle ne fait que détailler les marchandises de... | |
 | 1806 - 330 sayfa
...autorisation , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme , si elle est marchande publique , peut ,...l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne sou négoce ; et, audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...cousçil. ' Article 2 2O. La femme , si elle est marchande publique , peut , s.ins l'autorisai ion de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce...n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fak que détailler les marchandises du commerce de son mari ; mais- seulement quand elle fait un commerce... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...formalités prescrites par les articles 4^7 et suivants du Code Napoléon (2). CODE NA 1i O I. tt O ST. «on négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari...fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (1) 483. Le mineur émancipé ne pourra... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...autorisation , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil, 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi sou mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle. ne... | |
 | France - 1807 - 592 sayfa
...publique, peut, s;nisl';m_ torisation de sou mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et ami ii cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marehande publique, si elle ne fait que détailler les marehandises du commerce de son mari) mais seulement... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...elle est marchande publique , peut, sans l'autorisation de sou mari , s'obliger pour ce q*i «oncerne son négoce ; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté euire erax. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...et 633. 4. La femme «ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. , . ... <. La femme , si elle est marchande publique, peut, sans...négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux. ' , Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler... | |
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La femme, si elle est marchande publique, « peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce « qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi « son mari, s'il ya communauté entre eux. « Elle n'est pas réputée marchande... 
