 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...aspect. Le Code Civil dispose : Art. 201. « Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Art. 202. « Si la bonne foi n'existe que de la part de... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sayfa
...l'article 201 du Code Napoléon, portant : « le ma« riage qui a été déclaré nul. produit néanmoins les « effets civils tant à l'égard des époux qu'à l'égard .« des enfans lorsqu'il a été contracté de bonne-loi. * C'est encore celle bonne-foi , continuait - ii , doit... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...n'est point 'contredite par l'acte de naissance. 198.Lorsquela preuve d'unecélébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure...époux qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage. 199. Si les époux, ou l'un d'eux , sont décédés sans avoir découvert la fraude , l'action criminelle... | |
 | 1806 - 330 sayfa
...d'une célébration légale du mariage ce trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle r l'inscription du jugement sur les registres de l'état...sa célébration, tous les effets, civils , tant à l'egard des époux qu'a l'égard des ertfans issus de ce mariage. découvert la fraude, l'action criminelle... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...? <)5 , 96 et cjy. , — Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se troave arquiso par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'étal civil assure au mariage , à compter du jour de li célébration, tous 1rs effets civils, tant... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...intéressées et sur leur dénonciation. 20 1 . Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. 202. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...poiat contredite par l'acte de naissance. ¡ 198. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure...civils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard des cnfaus issus de ce mariage. / 199. Si les époux , ou l'un d'eux, sont décédés sans avoir découvert... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...les dispositions suivantes : Article soi. (t Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins les » effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a » été contracté de bonne foi. » Article 302. « Si la bonne foi n'existe que de la... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...le résultat d'une procé1 dure criminelle f l'inscription du jugement sur les registres de Tétât civil assure au mariage , à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tanta l'égard tin. époux , qu'à l égard des enlans issus de ce ruaringc. 191). Si les éywiu ou... | |
 | 1824 - 566 sayfa
...arrêt* rendus sur celte matière. lui en harmonie arec le Code civif, art. 194 et 198, qui assurent au mariage , à compter du jour de sa célébration,...époux qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage. De cette réuliion de lois récentes, coordonnées entre elles d'une manière aussi sensible , il résulte... | |
| |
Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets... 
