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Kitaplar Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de... ile ilgili
" Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Sayfa 130
P. Antoine Fenet tarafýndan - 1828
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Recueil général des lois et des arrêts

1859 - 914 sayfa
...COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 176, Cod. Nap., l'acte d'opposition au mariage doit contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; — Que, d'après les art. 177 ell78, même Code, le tribunal de première instance doit prononcer...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., 2. cilt

1806 - 330 sayfa
...oj»I>osition qu'autant qu'il y .aura eté autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. i76. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...la requête d'un ascendant , contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité . et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sayfa
...opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit dela former •, il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être celébré...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sayfa
...pourra convoquer. : ''i : . '. J • Article 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité rpii donne à l'opposant le droit de la former ; il contiendra...la requête d'un ascendant , contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité , et de Tinter-, diction de l'officier ministériel qui...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 sayfa
...opposition, qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il con-* tiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage? devra être célébré ; il devra...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 sayfa
...opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. 176, Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...former ; il contiendra élection de domicile dans le Heu où le mariage devra être célébré ; il devra également , '4 moins qu'il ne soit fait à la...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], 1. cilt

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sayfa
...autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. g4 176. Forme de l'acte d'opposition. — Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...la requête d'un ascendant , contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité , et de l'interdiction de l'ofilcier ministériel qui auroit...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 sayfa
...par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer. • ' g4 176. Forme de l'acte d'opposition. — Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit «Je la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré;...
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Instructions sur le rituel, 2. cilt

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 sayfa
...opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un pscendanl , contenir les motifs de l'opposition: le tout à peine de nullité, et de l'interdiction...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sayfa
...d'opposition énoncera la qualité qui ilonne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection do domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré...il devra également , à moins qu'il ne soit fait a la n'çuête d'un ascendant , contenir les met ils de l'opposition : le tout & peine de nullité...
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