Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,... ile ilgili
" La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Sayfa 135
P. Antoine Fenet tarafýndan - 1828
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 10. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...contractantes, s'il ya avantage indirect. » Art. 217. « La femme, même non commune on séparée de biens, ne peut donner, aliéner , hypothéquer , acquérir,...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit, a Les mineurs émancipés peuvent contracter par voies d'achats ou autrement ; mais leurs obligations...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 11. bölüm

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...sénatus-consulte velléïeu ; et cet article s'exprime ainsi : « La femme , même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir,...onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou sans sou consentement par écrit. Or, voici l'argument que l'on tire de cette disposition de la loi...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sayfa
...est poursuivie en matière criminelle ou de police. 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer ,...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme a ester en jugement , le juge peut donner l'autorisation....
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., 2. cilt

1806 - 330 sayfa
...est poursuivie en matière criminelle ou de police. 2i7. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, "hypothéquer, acquérir...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 2i8. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation....
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sayfa
...art. 26 ; Bourbonnais , art. 169, chap. i5. Article 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer ,...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. Paris, art. 223; Orléans, art. 194 ; Sedan, art. i4el i5; Blois, chap. i , art. 3 ; Troyes, tit. 8,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code Napoléon

France - 1807 - 506 sayfa
...est poursuivie en matière criminelle ou de police, 217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir,...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation....
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., 3. cilt

France - 1807 - 592 sayfa
...pour contracter. • ARTICLE 217. • , LA femme même non commune ou séparée de biens , ne pent donner, aliéner, hypothéquer , acquérir, à titre...concours du mari dans l'acte , ou son consentement par éerit. LA femme ne peut disposer de ses biens ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, sans l'autorisation...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 sayfa
...poursuivie en matière criminelle ou de police. âfy. La femme, même non commune ou séparée dtbiens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir,...gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acter ou son consententement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester eu...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Mémorial de l'officier d'infanterie[...], 1. cilt

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sayfa
...poursuivie en matière criminelle ou de police. > • 317. La femme, même. non commune, ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. ai8. Si le mari Refuse d'autoriser sa femme .à ester en jugement, le jug« peut donner l'autorisation....
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 sayfa
...même non commune, ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner , hypothéquer, acquérir à tiire gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son contentement par écrit. 226 218. Si le mari refuse d'autoriser 'sa femme à ester en, jugement, Je...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýðým
  2. Yardým
  3. Geliþmiþ Kitap Arama
  4. EPUB olarak indir
  5. PDF olarak indir