sulter à la raison humaine, et qu'ils apprennent enfin que les lois sont égales pour tous, et

qu'il n'y a plus en France, grâces à la constitution, que des hommes libres et des citoyens !

LA dette publique, dit l'article 70 de la charte, est garantie; toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers est inviolable.

Cet article ne saurait être plus clair; et, lorsqu'il a été promulgué, il n'est sans doute pas un pensionnaire de l'état qui n'ait cruses droits irrévocablement assurés. Cependant," le 25 novembre dernier, il a été rendu une ordonnance qui garantit l'inviolabilité des pensions des employés de l'administration des impositions indirectes, à peu près comme la censure préalable et arbitraire garantit la liberté de la presse, ou comme l'ordonnance sur l'observation des dimanches et fêtes garantissait la liberté des cultes.

L'article 56 porte en effet que les pensions acquises seront réglées par cette ordon

nance, et non par les lois ou les réglemens qui existaient au temps où elles furent acquises. L'article 59 ajoute que tous décrets, réglemens et décisions antérieurs à la présente ordonnance, et relatifs aux pensions de retraite des employés des contributions indirectes (droits réunis), sont et demeurent rapportés.

Par suite des événemens, un grand nombre d'employés ont été supprimés dans diverses, administrations. La France, rentrée dans ses anciennes limites, a donné lieu à ces réformes et les a rendu nécessaires; mais, sous un gouvernement paternel, on devait s'attendre que les directeurs et les ministres mettraient dans cette opération des principes de justice et d'humanité; car, si le bien pu blic exige qu'on supprime des places devenues inutiles, il n'exige pas, du moins nous osons le croire, qu'on rende malheureux ceux qui les remplissaient, et qu'on leur enlève les pensions qui leur étaient garanties la charte.

par

Des précautions sages et humaines, qui conciliaient les intérêts des individus avec

ceux de l'état, avaient été indiquées aux réformateurs; ils ont préféré de se laisser guider par l'arbitraire le plus despotique ; ils ont donné à de nouveaux réglemens un effet rétroactif pour priver les employés sup→ primés des pensions de retraite anxquelles ils avaient droit par les décrets et les réglemens antérieurs contre la teneur de ces engagemens, ils ont exigé dix ans de service dans des administrations qui avaient à peine dix ans d'existence, et ont ainsi violé scandaleusement l'article de la charte cons titutionnelle qui garantit la dette publique; car le droit aux pensions de retraite est sans doute compris dans cet article.

Ce droit est d'autant plus sacré que ces pensions ne sont point une munificence ou une libéralité du gouvernement. Le fonds sur lequel elles sont établies, provient des retenues faites sur le traitement des em-> ployés. A la vérité, on offre de rendre ces retenues à ceux des employés qui ne seront point replacés ou admis à la retraite ; mais cette disposition à laquelle on voudrait donner une apparence de justice, est souverai

nement injuste; car ce n'est pas pour qu'elles leur fussent rendues, que les employés ont consenti à les laisser prendre sur leur traitement; c'est pour avoir droit à la retraite, c'est pour participer à cette espèce d'association tontinière d'employés dans laquelle les survivans héritent des morts. Leur rendre leurs retenues, c'est donc leur rendre leur mise, c'est-à dire les priver injustement et arbitrairement des avantages, qu'ils ont dû s'en promettre.

Justifiera-t-on cet abus d'autorité par le vain prétexte de l'économie, par la maxime, que l'intérêt particulier doit céder à l'intérêt public? Un célèbre jurisconsulte anglais (1) a fait yoir tout ce qu'il y a de faux et d'erroné dans l'application de cet adage à l'objet dont il s'agit ici; et nous ne croyons pouvoir pas mieux terminer cet article, qu'en empruntant ses propres expressions.

«Que fait-on, dit-il, pour se tromper soimême ou pour tromper le peuple sur ces grandes injustices? On a recours à certaines

Jérémie Bentham.