 | André Lebon - 1885 - 424 sayfa
...secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture, dans le délai d'un mois qui court, à 1'encontre du préfet, à partir de la décision, et à l'encontre...ministre de l'intérieur sont d'un mois pour chacune de ces opérations, et de trois mois en ce qui concerne les colonies. Le pourvoi est jugé comme affaire... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 sayfa
...préfet, à parlir de la décision, et à l'encontre des parties à partir de la nolificalion qui leur en est faite. Le préfet donne immédiatement, par la...ministre de l'intérieur sont d'un mois pour chacune de ces opérations, et de trois mois en ce qui concerne les colonies. Le pourvoi est jugé comme affaire... | |
 | 1885 - 518 sayfa
...délai expiré, le Préfet transmet au Ministre de l'Intérieur, qui les adresse au Conseil d'Etat, le recours, les défenses, s'il ya lieu, le procès-verbal...constitution d'un avocat et pour la communication au Minisire de l'Intérieur sont d'un mois pour chacune de ces opérations, et de trois mois en ce qui... | |
 | Émile Monnet - 1885 - 592 sayfa
...Conseil d'Élat, le recours, les défenses, s'il ya lieu, le procèsverbal des opérations électorates, la liste qui a servi aux émargements, une expédition...Ministre de l'Intérieur sont d'un mois pour chacune de ces opérations, et de trois mois en ce qui concerne les colonies. Le pourvoi est jugé comme affaire... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 sayfa
...expiré, vous devez m'adresser, pour être transmis au Conseil d'État, le recours, les défenses , le procès-verbal des opérations électorales, la...attaqué, et toutes les autres pièces visées dans l'arrêté, en y joignant un avis motivé. Le pourvoi est jugé sans frais et dispensé du timbre et... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 sayfa
...adresser au ministre de l'intérieur, pour être transmis au Conseil d'Ktat, le recours, les défenses, le procès-verbal des opérations électorales, la...attaqué, et toutes les autres pièces visées dans l'arrêté, et y joindre an avis motivé. Le pourvoi est jugé sans frais et dispensé du timbre et... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 sayfa
...délai expiré, le préfet transmet au ministre de l'intérieur, qui les adresse au Conseil d'Etat, le recours, les défenses, s'il ya lieu, le procès-verbal...liste qui a servi aux émargements, une expédition de 1 arrêté attaqué et toutes les autres pièces visées dans ledit arrêté : il y joint son avis... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - 1889 - 388 sayfa
...administre de l'intérieur, qui les adresse au Conseil d'Etat, le recours, les défenses, s'il ya lien, le procèsverbal des opérations électorales, la liste qui a servi aux émargements, nne expédition de l'arrêté attaqué et toutes les antres pièces visées dans ledit arrêté. Il... | |
 | France - 1897 - 118 sayfa
...délai expiré, le préfet transmet au ministre de l'intérieur, qui les adresse au Conseil d'Etat, le recours, les défenses, s'il ya lieu, le procès-verbal...liste qui a servi aux émargements, une expédition de l'arrêt attaqué et toutes les autres pièces visées dans ledit arrêté ; il y joint son avis motivé.... | |
 | Eugène Arnoux - 1899 - 456 sayfa
...que le préfet doit, avant d'envoyer les pourvois au ministre de l'Intérieur, joindre aux dossiers le procès-verbal des opérations électorales, la...liste qui a servi aux émargements, une expédition de l 'arrêté attaqué, et toutes autres pièces visées dans ledit arrêté. L'obligation pour le préfet... | |
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Aussitôt ce nouveau délai expiré, le préfet transmet au ministre de l'intérieur, qui les adresse au conseil d'État, le recours, .les défenses, s'il ya lieu, le procès-verbal des opérations électorales, la liste qui a servi aux émargements,... 
