 | 1851 - 798 sayfa
...une armée d'hommes flétris se dresse, à l'abri de la loi, contre la population saine et honnête. Les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires des deniers publics, ou attentat aux mœurs prévu par l'art. 55i du Code pénal, sont privés des... | |
 | 1851 - 814 sayfa
...une armée d'hommes flétris se dresse, à l'abri de la loi, contre la population saine et honnête. Les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires des deniers publics, ou attentat aux mœurs prévu par l'art. 55i du Code pénal, sont privés des... | |
 | 1851 - 814 sayfa
...exécutoires en France; 3° Les individus désignés au paragraphe 4 de l'art. 3 de la loi du 15 mars 1849, quelle que soit la durée de l'emprisonnement auquel ils ont été condamnés ; 4* Les individus condamnés à l'emprisonnement en vertu de l'art. 330 du Code pénal ; 5» Les individus... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 sayfa
...exécutoires en France ; 3" Les individu; désignés au paragraphe 4 de l'art. 3 de la loi du là mars 1849, quelle que soit la durée de l'emprisonnement auquel ils ont été condamnés; 4° Les individus condamnés à l'emprisonnement en vertu de l'art. 33U du Code pénal ; 5° Les individus... | |
 | 1852 - 812 sayfa
...ont été .condamnés à trois mois de prison par application des art. 318 et 423 du code pénal; u" Les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance,...deniers publics, ou attentats aux mœurs prévus par les art. 330 et 334 du code pénal, quelle que soit la durée de l'emprisonnement auquel ils ont été... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 sayfa
...ont été condamnés à trois mois de prison par application des art. 518 et 425 du Code pénal; y Les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires des deniers publics ou attentat aux mœurs, prévus par les art. 530 et 554 du Code pénal, quelle... | |
 | 1852 - 436 sayfa
...dépositaires de deniers publics, ou attentais aux moeurs, prévus par les art. 330 et 334, C. pén., quelle que soit la durée de l'emprisonnement auquel ils ont été condamnés ( la loi du 31 mai 1850 ajoutait les condamnés pour adultère, ce qui soulevait une grave question... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sayfa
...ont été condamnés à trois mois de prison par application des art. 318 et 423 du Code pénal (2) ; 5° Les condamnés pour vol, escroquerie, abus de...soustraction commise par les dépositaires de deniers public?, ou attentats aux mœurs, prévus par les art. 330 et 334 du Code pénal (3), quelle que soit... | |
 | France corps législatif - 1853 - 708 sayfa
...durée, pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par des dépositaires publics, attentats aux mœurs, prévus par les articles 330 et 334 du Code pénal; outrage à la morale publique et religieuse, attaque contre le principe de la propriété et les droits... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 sayfa
...durée, pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par des dépositaires publics ; attentats aux mœurs prévus par les articles 330 et 334 du code pénal, outrage à la morale publique et religieuse, attaque contre le principe de la propriété et les droits... | |
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... 330 et 334 du Code pénal, quelle que soit la durée de l'emprisonnement auquel ils ont été condamnés ; 6° les individus qui, par application de l'art. 
