 | 1836 - 1016 sayfa
...condamnés de toutes fonctions, emplois on offices publics; 2" Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité , et en général de tous les droits civiques et politiques , et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'èlre assesseur, expert, d'être... | |
 | 1847 - 400 sayfa
...et l'exclusion de toutes fonctions, emplois ou offices publics; dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques et du droit de porter aucune décoration; dans l'incapacité d'être juré-expert , ou témoin , membre... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...condamnes de loules fonctions, emplois ou offices publics ; 2". Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3°. Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'clre employé... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° dau la privation du droit de vole, d'élection, d'éligibilité,...général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré-expert, d'ëire employé... | |
 | 1835 - 1088 sayfa
...bannissement , et qui ne pourra excéder le douik de ce temps. 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques , et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être... | |
 | 1836 - 818 sayfa
...condamnés de toutes fonctions, de tous emplois ou offices publics; 2°dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...condamnés de toutes fonctions , emplois ou offices publics ; — 2° dans la privation du droit de vote , age, le capitaine, en prenant l'avis des principaux de l'équipage, pourra contraindre c et du droit de porter aucune décoration ; — 5° dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 sayfa
...ajoute entre autres dispositions , la privation des droits ci-après énoncés : ' « Du droit de vote , d'élection , » d'éligibilité' , et en général, de tous » les droits civiques , et politiques , » et du droit de porter aucune déco» ration ; de ne pouvoir faire partie » d'aucun conseil de... | |
 | 1836 - 1004 sayfa
...condamnés de tontes fonctions, emplois ou offices publics, 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité , et en général de tous les droits civiques et politiques , et du droit de porter aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité d'être assesseur , expert , d'être... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sayfa
...dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois, ou offices publics; 2° dans la privation du droit de vole, d'élection,...général de tous les droits civiques et politiques, et du droit do porter aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé... | |
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Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3? 
