 | France - 1810 - 820 sayfa
...renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police , l'amende, et la confiscation spéciale, soit du corps du délit quand la propriété en appartient...produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées ŕ le commettre , sont des peines communes aux matičres criminelle et correctionnelle.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...auToul fait usage. (C. p., art. i3q ) Voyez Sceau, I. CONFISCATION SPÉCIALE. I. « Soit du corps de délit , quand la propriété en appartient au condamné,...produites par le délit , soit de celles qui ont servi ou qui Ont été destinées ŕ le commettre, est une peine commune aux matičres criminelles et correctionnelles... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...l'interdiction absolue ou limitée de posséder des esclaves , l'amende , et la confiscation spéciale , soit du corps du délit , quand la propriété en...produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées a le commettre , sont des peines communes aux matičres criminelles et correctionnelles.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...renvoi sous la surveillance spéciale de la hante police , l'amende et la conGscatioit spéciale , soit du corps du délit , quand la propriété en...produites par le délit , soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées ŕ. le commettre, sont des peines communes aux matičres criminelle et correction»elle.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit quand la propriété en appartient...produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées ŕ le commettre, sont des peines communes aux matičres criminelle et correctionnelle.... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...surveillance spév ciale de la haute police de l'Etat. Art. 10. L'amende et la confiscation spéciale eoit du corps du délit , quand la propriété en appartient...produites par le délit , soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées aie commettre» sont des peines communes aux matičres criminelle' et correctionnelle.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sayfa
...la confiscation spéciale, soit du corps du oVIit quand la propriété en appartient au condamne , soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées aie commettre , sont des peines communes aux matičres criminelles et correctionnelles.... | |
 | 1847 - 400 sayfa
...comme un appoint de la peine. — Que dit, en effet, cet article? « La confiscation spéciale, « soit du corps du délit, quand la propriété en appartient...produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées « ŕ le commettre, est une peine commune aux matičres criminelles et correction«... | |
 | 1870 - 398 sayfa
...communes aux matičres criminelles et correctionnelles la confiscation spéciale soit du corps du délit, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées ŕ le commettre » (art. 11J, et parmi les «peines de police la confiscation... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...l'interdiction absolue ou limitée de posséder des esclaves, l'amende, et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient...produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées ŕ le commettre, sont des peines communes aux matičres criminelle et correctionnelle.... | |
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Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui... 
