 | Jean Baptiste Denisart - 1807
...fixes ou proportionnels , suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. Art. 3. « Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , collocatioo ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété , d'usufruit ou de... | |
 | 1829
...exceptions prévues par la présente ordonnance. 3, Le droit fixe s'applique aux actes, soit civifs, soit judiciaires ou extrajudiciaires , qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , attribution , collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit... | |
 | 1828
...d'enregistrement sont fixes ou proportionnels , suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. 3. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...ne contiennent ni obligation , ni libération , ni coudamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit... | |
 | Eugčne Persil - 1833 - 392 sayfa
...enregistrement. 88. Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels. ( L. 22, frim. an vu, art. a \ 89. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...qui ne contiennent ni obligation , ni libération , pi condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété,... | |
 | Eugčne Persil - 1833 - 392 sayfa
...fixes ou proportionnels. ( L. 22, frim. an vu, art. a ). 89. Le droit fixe s'applique aux actes, soif civils, soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui...ne contiennent ni obligation , ni libération , ni couda mnation,collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 sayfa
...assujettis (Loi du 22 frimaire an 7 , art. 2 ) . » « Le droit fixe s'applique aux actes , soitcivils , soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissances de biens meubles ou immeubles. (Loi du 22 frimaire un 7, art. 3). » « Le droit proportionnel... | |
 | Victor Augier - 1834
...sont assujettis. ( Art. a <te la lui du. 22 frimaire an 7. ) II. Le droit fixe s'applique aux actes qui ne contiennent ni obligation, ni libération,...ni transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. ( Art. 3 de la męme loi. ) III. Le droit proportionnel est... | |
 | A. Goux - 1834 - 376 sayfa
...assujettis. 4- Le droit/ijre s'applique aux actes , soit civils , soit judiciaires ou extrŕ-judiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération ,...liquidation de sommes et •valeurs , ni transmission de propriétés , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Il est perçu aux taux réglés... | |
 | 1835
...sur ceux des tribunaux de premičre instance. Droits Jtxes. 47. Le droit fixe s'applique aux jugemcns qui ne contiennent ni obligation, ni libération,...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens mcublo ou immeubles. Loi 22 frim. an 7, art. 3. 48. On ne peut percevoir moins... | |
 | France - 1839
...résolution ou d'annulation ultérieures, sauf les exceptions prévues par la • présente ordonnance. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires, qui ne contiennentni oblis;a,tion, ni libération, ni condamnation, attribution, collocation ou liquidation... | |
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Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance... 
