 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1881
...une cause de bénéfices ; que ce principe est consacré par l'art. 386, C. comm., aux termes duquel le fret des marchandises sauvées, quand même il...d'avance, fait partie du délaissement du navire et a]> parlient à l'assureur ; qu'il en doit être ainsi par la même raison du fret payé d'avance pour... | |
 | 1807 - 254 sayfa
...navire,. se dispenser de payer la somme assurée. , : 197. Le fret des marchandises sauvées , . JU.JIHJ même il aurait été payé d'avance. fait partie...également à l'assureur , sans préjudice des- droits des préteurs à la grosse , de ceux des matelots pour leur loyer, et des frais et dépenses pendant I«.... | |
 | France - 1807
...L'assureur ne peut , sous prétexte du retour du navire, se dispenser de payer la somme assurée. (386) 197. Le fret des marchandises sauvées, quand même il aurait été payé d'avance , fait partie /. Code de Com. 5 du délaissement du navire , et appartient également à l'assureur , sans préjudice... | |
 | France - 1808 - 795 sayfa
...L'assureur ne peut, sous prétexte du retour du navire , se dispenser de payer la somme assurée. 386. Le fret des marchandises sauvées , quand même il...grosse , de ceux des matelots pour leur loyer , et des frais et dépenses pendant le voyage. 387. En cas d'arrêt de la part d'une Puissance, l'assuré... | |
 | France - 1808
...L'assureur ne peut, sous prétexte du retour du navire, se dispenser de payer la somme- assurée. 386. Le fret des marchandises sauvées, quand même il...délaissement du navire, et appartient également k l'assureur, sans préjudice des droits des prêteurs à la grosse, de ceux des matelots pour leur... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 sayfa
...somme tissnrée. 386. Le fret deit marchandises sauvées quand même il auroit eté paye d'avance, fail partie du délaissement du navire, et appartient également à l'assureur, sans préjudice des droits dt-s preieurs à la grosse , de ceur des tuatelois pour leur loyer, et des Trais et depeuses pendant... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...obligé de supporter la perte d'un navire , le fret des marchandises sauvées , quand même il au roi t été payé d'avance . fait partie du délaissement...prêteurs à la grosse , de ceux des matelots pour leurs loyers , et des frais et dépenses pendant le voyage (i). L'assureur profite du fret des marchandises... | |
 | France - 1814 - 383 sayfa
...se dispenser de payer la somme assurée. Art. 386. Le fret des marchandises sauvées, quand même H aurait été payé d'avance, fait partie du délaissement...la grosse, de ceux des matelots pour leur loyer, et des frais et dépenses pendant le voyage. Art. 387. En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré... | |
 | France - 1822 - 780 sayfa
...assurée. .ISli. Le fret des marchandises sauvées , quand même if aurait été payé d'avance, l'ait partie du délaissement du navire, et appartient également à l'assureur , sans préjudice dos droits des prêteurs à la grosse , de ceux des matelots pour leur loyer , et des frais et dépenses... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823
...si la loi les repousse. » L'art. 386 du Code de commerce est le siège de la matière. Il porte que le fret des marchandises sauvées, quand même il...partie du délaissement du navire , et appartient egalement à l'assureur ^-Sâps préjudice des droits des prêteurs, etc. x.rv. (4°0 t La loi veut... | |
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Le fret des marchandises sauvées , quand même il aurait été payé d'avance , fait partie du délaissement du navire , et appartient également à l'assureur , sans préjudice des droits des prêteurs à la grosse , de ceux des matelots pour leur loyer... 
