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Kitaplar Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit... ile ilgili
" Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et.... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Sayfa 420
1833
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 12. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1806
...l'enregistrement , s'il s'agit ou d'un supplément de perception insuffisamment (aile, ou d'une (unsse évaluation dans une déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. Les parlies seront également non recevahles après le même délai , pour tonte demande en restitution...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 13. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1807
...Yenregistrernent , s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte , ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...évaluation dans une déclaration, et pour la constater par Yoie d'expertise. Les parlies seront également non recevables, après le même délai , pour toute...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...particulière, dans un acte, ou d'un sdpplémeut de pcrcepiion insuffisamment faite, ou d'une «ausse évaluation dans une déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. » Les parties seront également non-recevables , après lo même délai, pour toute denvandeen restitution de droits...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte , ou d'un supplément de per» ceptiou insuffisamment faite , ou d'une fausse évaluation...déclaration et pour la > constater par voie d'expertise; 2.° après trois années, aussi à compter du jour de l'enregistre» meut, s'il s'agit d'une omission...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu, sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...par voie d'expertise. Les parties sont également non recevables, après le même délai, pour toute demande en restitution de droits perçus. ...»...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., 968. sayfa,2. cilt

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823
...l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non percu sur une disposition particulière dans un acle, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...déclaration , et pour la constater par voie d'expertise. Vainement dirait-on qu'ici la prescription ne devrait courir que du jour où l'usufruit s'est trouvé...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 11. cilt

1828
...l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte , ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...la constater par voie d'expertise. — Les parties seront également non recevables, apiès le même délai;, pour toute demande en restitution de droits...
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Cours de code civil, 6. cilt

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte , ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration. ( Art. 6i de la loi du 22 frimaire an 7.) Les parties sont non-recevables après le délai de deux...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., 2. cilt

J. Grenier - 1826
...6( , d'après lequel il ya prescription après deux années, pour la demande de* droits, s'il s'agit d'une fausse évaluation dans une déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. Cette disposition est particulièrement applicable au ca« d'une donation entre vif», qui ne,contient,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 3. cilt

1828
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un djoit non perçu sni 1 • une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de • perception insuffisamment...une » déclaration, et pour la constater par Voie d'expei'tise. Les parties sovoii » également non recevables, après le même délai, pour toute demand...
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