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Kitaplar Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois . à partir... ile ilgili
" Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois . à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée, ou bien, en... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Sayfa 38
1833
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Code de commerce

1807 - 254 sayfa
...l'assurance et du risque. 184. Le dclaisseracnt doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle...d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée , ou bien , eu cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...délaissement doit être fait aux assu- gg reurs dans le terme de six mois , à partir du jour de la reception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes...la Méditerranée, ou bien , en cas de prise, de la reception de celle de la conduite du m.vire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes cidessus...
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Bulletin des lois, 41. cilt

France - 1808
...Fassurance et du risque. 373- Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, a partir du jour de la réception de la nouvelle de...lieux situés aux côtes ci - dessus mentionnées ; Dans le délai d'un an après la réception de fa nouvelle ou de la perte arrivée , ou de la prise...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 795 sayfa
...d'une police d'assurance. L'action en délaissement est prescrite clans 43i. le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte, suivant l'article 184, dont l'un des orateurs qui nous a précédés à cette tribune vous a fait connaître...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 sayfa
...partiel ni conditionnel. Il ne s'étend qu'aux effets qui sont l'objet de l'assurance et du risque. de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées; Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte arrivée,...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...grosse, ou d'une police d'assurance. L'action en délaissement est prescrite dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte, suivant l'article d,ont on a fait connoître les motifs. En ce qui concerne l'action dérivant d'un...
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Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 528 sayfa
...reurs dans le terme de six mois , à partir du jour de .» la réception de la nouvelle Je la p«rte arrivée aux » ports ou côtes de l'Europe , ou sur celles d'Asie et 5, d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de » prise , de la réception de celle de...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 sayfa
...police d'assurance. ART. 43i. — L'action en délaissement est prescrite dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte , suivant l'art. 3y3 dont l'un des orateurs qui nous a précédés à cette tribune vous a fait connaître...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 383 sayfa
...Madère, et autres îles et côtes occidentales d'Afrique et orientales d'Amérique. terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle...et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en ça» de prise, de la reception de cette de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés...
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Cours de droit commercial, 3. cilt

Jean-Marie Pardessus - 1815
...les six mois, à partir du jour qu'il a été instruit, ou a pu l'être par lu notoriété, de là perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe , ou...celles d'Asie et d'Afrique dans la Méditerranée. Ce délai est d'un an si la perte est arrivée aux colonies des Indes occidentales , aux îles. Açores...
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