 Article 2. — Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni...  Cours de droit industriel - Sayfa 227Charles Francis Waelbroeck tarafından - 1863Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Pierre Vinçard - 1863 - 404 sayfa
...trouveront ensemble, se nom(i) A. Boland, Traité pratiqtu de la Boulang<rit, p 26 et 27 (2) IHd. mer ni présidents, ni secrétaires, ni syndies, tenir...réglements sur leurs prétendus intérêts communs. » Contrairement à cette loi, la boulangerie n'a pas cessé, depuis un arrêté consulaire du -19... | |
 | Pierre Vinçard - 1863 - 400 sayfa
...Boland, Traité pralique de la Baulangerie, p. 26 et 27. (2) liIJ, mer ni présidents, ni seerétaires, ni syndies, tenir des registres, prendre des arrêtés...réglements sur leurs prétendus intérêts communs. » Contrairement à cette loi, la boulangerie n'a pas cessé, depuis un arrèté consulaire du -19... | |
 | Pierre Émile Levasseur - 1867 - 600 sayfa
...profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics ; tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur... | |
 | Charles Desmaze - 1874 - 244 sayfa
...les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque , ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble , se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur... | |
 | Paul Cauwès - 1882 - 716 sayfa
...profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - 686 sayfa
...profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 sayfa
...profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte,les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres , prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur... | |
 | Ernest Désiré Glasson - 1886 - 76 sayfa
...entrepreneurs, ceux qui tiennent boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur... | |
 | Société d'art et d'histoire du diocèse de Liège - 1888 - 1196 sayfa
...profession, les entrepreneurs, reux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou des délibérations, former des règlements... | |
 | 1894 - 400 sayfa
...proiession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne pourront lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements ïur... | |
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