 II est interdit à tous corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession, d'y faire aucune réponse, et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations qui pourraient...  Cours de droit industriel - Sayfa 227Charles F. Waelbroeck tarafından - 1863 - 4 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...ni président ni secrétaires. (Loi du 14—17 juin 1791.) Il est interdit aux corps administratifs onformément à ce qui est prescrit par les art. 217 et 219, au titre du mariage. Ell , suivant la même loi qui prononce des peines contre ceux qui auraient pris ou sigué des délibérations... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...adresses ou pétitions sous la dénomination d'un étal ou profession, d'y faireaucune réponse; et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations...qui pourraient être prises de cette manière, et de veiller soifneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ». Art. 3.) IV. « Si, contre... | |
 | France - 1816 - 574 sayfa
...nommer ni présidons ni secrétaires, 14= 17 juin 179'- — II est interdit aux corps administratifs de recevoir. aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession, ibid. — Peines contre ceux qui auront pris ou signé des délibérations tendant à refuser ou à... | |
 | France - 1816 - 576 sayfa
...nommer ni présidens ni secrétaires, 14= 17 juin 1791. — II est interdit aux corps administratits de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession, ikid. — Peines contre ceux qui auront pris ou signé des délibérations tendant à refuser ou à... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...adresse on pétition sous la dénomination d'an état ou profession, d'y faire aucune réponse ; II leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations...qui pourraient être prises de cette manière, et de. veiller soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution. (Ibid. , art.... | |
 | 1830 - 850 sayfa
...délibérations) former des règlement sur leurs intérêts communs. » (Art. 2. ) — « II est interdit à tous corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition , sous dénomination d'un état on profession , d'y l'aire aucune réponse ; et il leur est enjoint de déclarer... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 994 sayfa
...délibérations, former des réglemens sur leurs prétendus intérêts communs. III. Il est interdit à tous corps administratifs ou municipaux de recevoir...d'un état ou profession . d'y faire aucune réponse , et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations qui pourraient être prises de cette... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1044 sayfa
...délibérations, former des réglemens sur leurs prétendus intérêts communs. III. Il est interdit à tons corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune...d'un état ou profession, d'y faire aucune réponse, et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations qui pourraient être prises de cette... | |
 | France - 1834 - 980 sayfa
...ions , former des réglemens sur leurs prétendus intérêts communs. 3. Il est interdit à tous les corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune...d'un état ou profession , d'y faire aucune réponse ; et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations qui pourraient être prises de celte... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 sayfa
...délibérations, et de former des réglemens, pour leurs prétendus intérêts communs. Il fut, de plus, interdit à tous corps administratifs ou municipaux de recevoir...pétition sous la dénomination d'un état ou profession, et d'y faire aucune réponse. Il leur fut enjoint, en même temps, de déclarer nulles les délibérations... | |
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