 L'ouvrier qui aura reçu des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne pourra exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses...  Cours de droit industriel - Sayfa 85Charles F. Waelbroeck tarafından - 1863 - 4 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1813 - 1244 sayfa
...les dommages intérêts adjugés à l'ouvrier seront payés sur-le-cliamp. VII. L'ouvrier qui aura reçu des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain tems, ne pourra exiger ]u remise de son livret et la délivrance de son congé, qu'après «voir acquitté... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sayfa
...frimaire an i2 contient des dispositions sur le paiement des salaires. L'ouvrier qui a reçu des avances , ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé qu'après avoir acquitté sa dette par son travail, et rempli ses engagemens,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...les dommages-intérêts adjugés à l'ouvrier sont payés sur-le-champ. ( Ibid., art. 6. ) ART. 3888. L'ouvrier qui a reçu des avances sur son salaire...certain temps ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé qu'après avoir acquitté sa dette par sou travail et rempli ses engagemens,... | |
 | France - 1836 - 372 sayfa
...condamnation , les dommages-intérêts adjugés à l'ouvrier seront payés sur-le-champ. 7. L'ouvrier qui aura reçu des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps , ne pourra exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, qu'après avoir acquitté sa... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...condamnation, les dommages-intérêts adjugés à l'ouvrier sont payés sur-le-champ. (Idem, art. 6.) L'ouvrier qui a reçu des avances sur son salaire,...certain temps, ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagements... | |
 | 1837 - 576 sayfa
...condamnation , les dommages-intérêts adjugés à l'ouvrier seront payés sur-le-champ. 7. L'ouvrier qui aura reçu des avances sur son salaire , ou contracté l'engagement de travailler un certain temps , ne pourra exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé , qu'après avoir acquitté sa... | |
 | Natalis Briavoinne - 1839 - 578 sayfa
...de ce dernier article, qu'a été publié l'arrêté du 9 Frimaire an xu. En vertu de cet arrêté, l'ouvrier qui a reçu des avances sur son salaire,...certain temps, ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, qu'après avoir acquitté sa dette par son travail, et rempli ses... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sayfa
...dommages-intérêts adjugés à l'ouvrier, seront • payés sur-le-champ. » 7. L'ouvrier qui aura reçu des avances sur son salaire , » ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne » pourra exiger la remise de son livret et la délivrance de son » congé , qu'après avoir acquitté... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 sayfa
...condamnation, les dommages et intérêts adjugés à l'ouvrier sont payés surle-champ. (Idem , art. 6. ) 4351. L'ouvrier qui a reçu des avances sur son salaire»...certain temps , ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé , qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses... | |
 | France - 1842 - 172 sayfa
...condamnation , les dommages-intérêts adjugés à l'ouvrier seront payes sur-le champ. 7. L'ouvrier qui aura reçu des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps , ne pourra exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé qu'après avoir acquitté sa... | |
| |
