 Il est entendu que, dans les cas de trahison, contrebande ou autres crimes dont les lois des pays respectifs font mention, les recherches, visites, examens et investigations ne pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du magistrat compétent, et en présence...  Annales maritimes et coloniales - Sayfa 6691826Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1827 - 1066 sayfa
...respectifs font mention, les recherches, visites, examens et investigations, ne pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du magistrat compétent, et en...nation à qui appartiendra la partie prévenue , du vice-cohsul ou de son délégué. , « 7. En cas de mésintelligence ou de rupture entre les deux couronnes... | |
 | 1827 - 948 sayfa
...l'a.ssistance du magistrat сотреtrut, et en présence du consul de la nation a qui appartiendra Ij partie prévenue, du vice-consul ou de son délégué. «• 7. En cas de mésintelligence ou de ê rupture entre les deux couronnes (puisse Dieu ne le permettre jamais ! ) , lequel cas ne sera réputé... | |
 | 1827 - 1014 sayfa
...lois du pays fotit mcution, les recherches, visites, examens et investigations ne pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du magistrat compétent, et en présence du consul de la nation n qui appartiendra b partie prévenue, du vice-consul ou de son délégué. « 7. En cas de mésintelligence... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1828 - 1372 sayfa
...mention, les recherches, visites, examens et investigations ne pourront' avoir lieu qu'avec .l'assisieuce du magistrat compétent, et en présence du consul...nation à qui appartiendra la partie prévenue, du vice - consul ou de sou délégué. ART. VIL Kn cas de mésintelligence ou de rupture entre les deux... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 sayfa
...pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du magistrat compétent et en précence du consul de la nation j à qui appartiendra la partie prévenue, du viceconsul ou de son délégué, en cas qu'il y en ait sur les lieux. ' • •; • ART. III. En cas de mésintelligence ou de rupture... | |
 | Comte Guillaume de Garden - 1833 - 440 sayfa
...lois du pays font mention, les recherches, visites, examens et investigations ne pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du magistrat compétent , et...permettre jamais ! ) , lequel cas ne sera réputé exister qu'après le rappel ou le départ des agens diplomatiques respectifs, les 5Ai\eU Ae chacune... | |
 | Guillaume comte de Garden - 1833 - 438 sayfa
...lois du pays font mention, les recherches, visites, examens et investigations ne pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du magistrat compétent , et...cas de mésintelligence ou de rupture entre les deux couronne! ( puisse Dieu ne le permettre jamais ! ) , lequel cas ne sera réputé exister qu'après... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 460 sayfa
...respectifs font mention, les recherches, visites, examens et investigations, ne pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du magistrat compétent, et en...partie prévenue, du viceconsul ou de son délégué. g. Chacune des hautes parties contractantes s'oblige également à ne pas recevoir sciemment et volontairement... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 474 sayfa
...respectifs font mention, U;s recherches, visites examens et investigations ne pourront avoir lieu que avec l'assistance du magistrat compétent et en présence...appartiendra la partie prévenue, du vice-consul ou de son déle'gué , en cas qu' il y en ait sur les lieux. 5. Les agents diplomatiques et consulaires de chacune... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 sayfa
...papiers ou comptes, et que ces visites ou examens ne pourront jamais avoir lieu que d'après les ordres du magistrat compétent et en présence du consul de la nation à laquelle la partie accusée se trouverait appartenir , ou de son adjoint ou représentant. Art. g.... | |
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