 | France - 1825 - 556 sayfa
...millions. Dans le cas où cette somme serait rnsiiffi^aivte pour fes besoins du service, iîy sern pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui...ordonnances du Roi, et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. ïement interdites, à peine, contre... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1828 - 1278 sayfa
...Banque de France, des Bona Royaux portant interet et payables a ^ch^ance fixe. Dans le cas ou cettc somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une emission supplemental, qui devra etre autorise'e par Ordonnances du Roi, et dont il sera rendu compte... | |
 | 1836 - 1016 sayfa
...fixe. Les lions royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le ras où cette somme serait insuffisante pour les besoins...supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnances rojales , lesquelles seront insérées "an llitllriin des Lois , et soumises à la sanction législative... | |
 | 1841 - 882 sayfa
...pas compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la loi du 10 juin 4833. Dans le eu où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu an moyen d'une émission supplémentuire qui devra être autorisée par des ordonnances royales , lesquelles... | |
 | 1837 - 956 sayfa
...pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour le» besoins du service , il y sera pourvu au moyen d'une...émission supplémentaire , qui devra être autorisée par des ordonnances royales , lesquelles seront insérées au Bulletin des Lois , et soumises à la sanction... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas oii cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émissioii supplémentaire , qui devra êlre autorisée par ries ordonnances royales, lesquelles seront... | |
 | France - 1825 - 552 sayfa
...,704 fr.J, conformément à l'état € ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre dejjfinances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du Roi , et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. DISPOSITIONS... | |
 | France - 1825 - 294 sayfa
...intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. ' Dans le cas où cette somme serait insuffisante...ordonnances du Roi , et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. • . Dispositions 'générales. 7. Toutes contributions directes... | |
 | 1839 - 408 sayfa
...lions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la loi du 10 juin i853. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour...émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois, et soumises à la sanction... | |
 | 1825 - 902 sayfa
...à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Daus le cas où cette somme serait insuffisante pour les...besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une «mission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du roi , et dont il sera, mid u... | |
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Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par... 
