 Vatelottes, continueront d'exister en conformité des arrêtés des 1er nivôse an IX, 24 vendémiaire an XI, et des décisions des 28 prairial an XI et 22 germinal an XII ; à la charge, par lesdites agrégations, de présenter, sous le délai de six...  Procèss-verbaux - Sayfa 265Commission du vieux Paris tarafından - 1908Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1804 - 324 sayfa
...continueront d'exister en conformité des arrêtés des ï." nivôse an IX, a4 vendémiaire an XI, et des décisions des 28 prairial an XI et 22 germinal...présenter , sous le délai de six mois , leurs statuts et réglemens , pour être vus et vérifiés en conseil d'état , sur le rapport du conseiller d'état... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...ier nivose an g, a4 vendémiaire an n , et des décisions du 28 prairial an ii et 22 germinal an /a , à la charge par lesdites agrégations de présenter, sous le délai de six mois , leurs statuts et réglemens , pour être vus et vérifiés au conseil d'état. « Un autre décret du i8 février iBoy,... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 sayfa
...vendémiaire an n , et des décisions du 38 prairial an il et aa germinal an ia, à la charge par lesdiles agrégations de présenter, sous le délai de six mois , leurs statuts et réglemeos , pour être vus et vérifiés au conseil d'état. « Un autre décret du 18 février 1X09,... | |
 | France - 1836 - 714 sayfa
...nivôse an 9 , 24 vendémiaire an 1 1 , et des décisions des 28 prairial an 1 1 et 22 germinal an 12 ; à la charge par lesdites agrégations de présenter, sous le délai de six mois, leurs statuts et réglemens, pour êlre vus et vérifiés en Conseil d'Etat, sur le rapport du conseiller d'Etat chargé... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 sayfa
...1" nivose an 9, 24 vendémiaire an 11 et des décisions des 28 prairial an 1 1 et 22 germinal an 12, à la charge par lesdites agrégations de présenter sous le délai de si1 mois leurs statuts pour être vus et vérifiés en conseil d'état.» 3. Le décret du 18 février... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 sayfa
...vendémiaire an XI, et des décisions des 28 prairial an XI cl 22 germinal an XJI; à lu charge, par Icsditcs agrégations, de présenter, sous le délai de six mois , leurs statuts et règlements pour être vus et vérifiés en conseil d'Etat sur le rapport du conseiller d'Etat , chargé... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 sayfa
...continueront d'exister en conformité des arrêtés des l« nivôse an IX, 21 ^vendémiaire an -XI, et des décisions des 28 prairial an XI et 22 germinal...présenter, sous le délai de six mois , leurs statuts et règlements pour être vus et vérifiés en conseil d'Etat sur le rapport du conseiller d'État chargé... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 sayfa
...Vateloltes, continueront d'exister en conformité des arrêtés des i" nivôse an is, 24 vendémiaire an xi, et des décisions des 28 prairial an xi et 22 germinal an xu , à la charge, par lesdites agrégations, de représenter, sous le délai de six mois, leurs statuts... | |
 | Eugène Dutilleul - 1846 - 524 sayfa
...des décisions des 28 prairial an 11 el22 germinal an 12; à la charge par lesdites congrégations, de présenter , sous le délai de six mois , leurs...vus et vérifiés en conseil d'Etat, sur le rapport des conseillers d'Etat chargés de toutes les affaires concernant les cultes. 6. Nos procureurs généraux... | |
 | Eugène Dutilleul - 1846 - 514 sayfa
...des décisions des 28 prairial an 11 et 22 germinal an 12; à la charge par lesdites congrégations, de présenter , sous le délai de six mois , leurs...vus et vérifiés en conseil d'Etat, sur le rapport des conseillers d'Etat chargés de toutes les affaires concernant les cultes. 6. Nos procureurs généraux... | |
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