 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. Art. 1 1 16. « Le dol est une cause de nullité de la convention...manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles , qu'il est évident que sans ses manœuvres , l'antre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume... | |
 | 1877 - 1450 sayfa
...t. 1, n. 94. La vente était nulle encore pour cause de dol. j Аи termes de l'art. 1П6.С. civ., le dol est une | cause de nullité de la convention, lorsque les ma- i ii'i-'iivri pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...tacitement , soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. 1116. Le dol est urre cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles , qu'il est évident Tit. III. Contrats et Obligations. 2a5 que , sans ces manœuvres , l'autre partie... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...de la restitution fixé par la loi. Leg. 2 et 4 i cod, de his quœ vi melusve causa. tArticle Ill6. Le dol est une cause de nullité de la convention...manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles , qu'il est évident que sans sci manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté^ II ne se présume... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi, • 1 1 16. Le dol est une cause de nullité de la convention...manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. JI ne se présume... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...soit tacitement, soit eu laissant passer le temps de la restitution Gxé par la loi. 1 1 16. 'Le do] est une cause de nullité de la convention , lorsque...manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est evident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracte. Il ne se présume... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 552 sayfa
...elle a effectivement porté préjudice à l'assureur. «Le dol, porte l'art. ii i6 du Code civil , est une » cause de nullité de la convention , lorsque...pratiquées par l'une des parties sont » telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, • l'autre partie n'aurait pas contracté. * Mais il... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...empressement, soil tacitement» soit eu laissant passer le teios de la restitution fixé par U loi. nib'. L« dol est une cause de nullité de la convention. lorsque...manœuvres pratiquées par* l'une des parties sont telles , qu'il est évident que t sans сея manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. — 11 ne... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi G. 892. 1117. i338. 1116. !.•• dol est une cause de nullité de la convention lorsque...manœuvres pratiquées par l'une des parties sont partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. — C. 1117. 1117. La... | |
 | 1825 - 1028 sayfa
...; peut être aussi ce magistrat at-il été déterminé par l'art. 1116 du G. ci v., qui porte : « Le dol est une cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'iuio des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait... | |
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Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. 
