 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...anéantir une disposition de l'espèce dont il s'agit ? Voici ce' que porte l'art. 604 du Code Civil. « Après la mort d'un individu , les actes par lui faits ne pourront êlre attaqués pour cause, de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou... | |
 | 1857 - 1226 sayfa
...Zachariœ, § ¿36. note l», t. l,p. 478. 369 bis. — Lorsque l'art. 504 porte que, »près le décès d'un individu , les actes par lui faits ne pourront...pour cause de démence qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décos, entend-il, par interdiction prononcée; parler... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sayfa
...cable aux testament ? article est ainsi conçu : « Après la mort d'un individu , les actes par lui a" faits ne pourront être attaqués pour cause de « démence qu'autant que son interdiction aurait été K prononcée ou provoque'e avant; son décès , à moins « que la preuve de démence... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. 504. Après la mort d'un individu , les actes j,«r lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence , qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant «on décès , a moins que la preuve de la démene» •e... | |
 | 1806 - 390 sayfa
...annullés , si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. ne pourront être attaqués pour cause de démence , qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès; à moins que la preuve de la démence ne résulte... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
..., sect. 3, ri°. i/}6. = Arrêt du 2 avril 1708, rapp. par ABGEARD , loin. 3 , ch.lfy. Article 5o4- Après la mort d'un individu, les actes par lui faits...cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait éléprononcéeou provoquée ayant son dé.cès j à moins que la preuve (Je la démence ne... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. 5o4. Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de clémence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès;... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 sayfa
...notoire, Des dictes qui sont attaqués après la mort de leur autour. ARTICLE 5o4APRÈS la mortd'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués , pour cause de démence qu'autaut que sm interdiction auroit été prononcée ou provoquée avant son décès: à moins que... | |
 | 1811 - 600 sayfa
...côté, les légataires soutiennent cette preuve inadmissible d'après l'art. 5o4 du CN , ainsi conçu : après la mort d'un individu , les actes par lui faits ne pourront être attaqués qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...notoirement i l'époque où ces acte« ont été faits. • 604. Après la mort d'un individu, les acte« par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne... | |
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Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte... 
