 | 1856 - 1072 sayfa
...été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de plus de dixhuit ans. Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution, nullité...doit, dans le mois à dater du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée, être nient'onnr en marge de la transcription faite sur le registre.... | |
 | France corps législatif - 1853 - 708 sayfa
...présent article, et le tarif des frais auxquels cette exécution donnera lieu. Art. 4. 824 623 Art. 5. Tout jugement prononçant la résolution, nullité...doit, dans le mois à dater du jour où il a acquis la force de chose jugée, être mentionné en marge de la transcription faite sur le registre. L'avoué... | |
 | France corps législatif - 1854 - 626 sayfa
...rescision d'un acte transcrit, doit, dans le mois à daler du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné en marge de la transcription faite sur le registre. L'avoué qui a obtenu ce jugement est tenu, sous peine de 100 francs d'amende, de l'aire opérer cette... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 sayfa
...pour uae durée de plus de dix-huit ans (1). 4. Tout jugement prononçant la résolution, nullitéou rescision d'un acte transcrit» doit, dans le mois à dater du jour où il а acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné en marge de la transcription faite sur le... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1856 - 678 sayfa
...été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de plus de dix-huit ans. ART. 4. Tout jugement prononçant la résolution, nullité...doit, dans le mois à dater du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée , être mentionné en marge de la transcription faite sur le registre.... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - 628 sayfa
...équivalente à trois ans de loyers ou de fermages non échus. (Art. 1 et 2.) L'art. 4 dit de plus que tout jugement prononçant la résolution, nullité...doit, dans le mois à dater du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné en marge de la transcription faite sur le registre... | |
 | Réunion - 1861 - 636 sayfa
...de dix-huit ans. Art. 5. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un'acte transcrit doit, dans le mois à dater du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné en marge de la transcription faite sur le registre.... | |
 | France - 1862 - 616 sayfa
...été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de plus de dix-huit ans. 5. Tout jugement prononçant la résolution, nullité...doit, dans le mois, à dater du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné en marge de la transcription faite sur le registre.... | |
 | France - 1863 - 1324 sayfa
...été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de plus de dix-huit ans. 5. Tout jugement prononçant la résolution, nullité...doit, dans le mois, à dater du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné en marge de la transcription faite sur le registre.... | |
| |
Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, dans le mois, à dater du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné en marge de la transcription faite sur le registre. L'avoué qui... 
