 | 1856 - 1072 sayfa
...loyers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent...opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent... | |
 | 1878 - 524 sayfa
...notamment par l'art. 3, portant que : « Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements « énoncés aux articles précédents ne...aux tiers « qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se « conformant aux lois ; » — Qu'il ressort du texte et de l'esprit... | |
 | 1880 - 544 sayfa
...c'est-à-dire dans l'intérêt de ceux qui, suivant les expressions de la loi du 25 mars 1855, ont acquis des droits sur l'immeuble et les ont conservés en se conformant aux lois. Selon lui, la négligence, l'inaction du poursuivant et des créanciers inscrits, prolongées pendant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1092 sayfa
...d'un copartageant. L'art. 3 porte que jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent...opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Enfin l'art. 4 ordonne que tout jugement prononçant... | |
 | France corps législatif - 1854 - 626 sayfa
...logers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription, les drois résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents, ne...opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent... | |
 | 1855 - 1104 sayfa
...loyers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription , les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent...opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent... | |
 | Eugène de Rozière - 1855
...luyer ou fermage non échus. « Art. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes ?t jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent...opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en so conformant aux lois. • Les baux qui n'ont point été transcrits ne... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 sayfa
...échus f :; . 3. Jusqu'à la transcription (6), les droits résultant des actes et jugements énoncée aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur Enfin, il n'ya rien a conclure conlre l'opinion que je ïiens d'indiquer de ce que le paragraphe 2... | |
 | 1856 - 1138 sayfa
...loyers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent...opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1856 - 678 sayfa
...conseil d'État, est ainsi conçue : « Jusqu'à la transcription , les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent'...opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. » Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent... | |
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Jusqu'à la transcription , les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. 
