 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sayfa
...intitulé : du mode de purger las propriétés , des privileges et hypotheques. II est ainsi rédigé : « La simple transcription des titres translatifs de propriété sur le registre du conservateur ne putge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. « Le vendeur ne transmet à l'acquéreur... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 sayfa
...acte*, mais elle le couvre du moment qu'il a fait transcrire son titre. « Jusque-là , ils ne peuvent être opposés aux tiers « qui auraient contracté avec le vendeur , et qui « se seraient conformé aux dispositions de la loi. » Le sens très-naturel de cet article est donc, que celui qui... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...registre à ce destiné , et le conservateur sera tenu d'en donner reconnaissance au requérant. 21 82. La simple transcription des titres translatifs de...sur le registre du conservateur , ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...registre à ce destiné , et le conservateur sera tenu d'en donner reconnaissance au requérant. 2182. La simple transcription des titres translatifs de...sur le registre du conservateur , ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...lypothec. solvit. Le§. 8 ,Jf. de . action. Leg. 16 , §. 2:Jf.depignoril>.€t hj-potheo.Article 21O2. La simple transcription des titres translatifs de...sur le registre du conservateur , ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...à ce destiné , et le conservateur sera ten/u d'en donner reconnoissance au requérant. Art. 2i82, La simple transcription des titres translatifs de...propriété sur le registre du conservateur ne purge pas les hypothèques et priviléges établis sur l'immeuble. '"••"• Le vendeur ne transmet à r acquéreur... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 sayfa
...et droits susceptibles d'hypothèque doivent êlrr transcrits ; et que , jusque là , ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec...et qui se seraient conformés aux dispositions de ce même article. De la dérivait la conséquence, qu'entre deux acquéreurs, le second dont le titre... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...— Mode de consolider tes propriétés, et de la purger des privilèges et hypothèques. tiSx 90. La simple transcription des titres translatifs de...sur le registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Il ne passe au nouveau propriétaire qu'avec les... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sayfa
...cette transcription, les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux con<1 mon-, établies par cette même loi du ii brumaire. On sent donc la sagesse de la limitation... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...Art. 9i . « Les actes translatifs de propriété qui n'ont pas « été ainsi transcrits ne peuvent être opposés aux tiers qui « auraient contracté avec le vendeur et qui se seraient cou• formés aux dispositions de la présente. » as» Art. 92. « La simple transcription des titres... | |
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La simple transcription des titres translatifs de propriété sur le registre du conservateur , ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même... 
