 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...chose est pcrie , mise hors du commerce ou perdue , sans la faute du débiteur , il est tenu , s'il ya quelques droits ou actions en indemnité par rapport...à cette chose , de les céder à son créancier. SECTION VII. De l'action en nullité ou en rescision des Conventions, 13o4. Dans tous les cas où l'action... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...chose est périe , mise hors du commerce ou perdue , sans la faute du débiteur , il est tenu , s'il ya quelques droits ou actions en indemnité par rapport...à cette chose , de les céder à son créancier. SECTION VII. De l'Action en nullité ou en rescision des Conventions. ^L i3o4- Dans tous les cas où... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...chose est périe , mise hors du commerce , ou pcvduc , sans la faute du débiteur, il est tenu, s'il ya quelques droits ou actions en indemnité par rapport...à cette chose , de les céder à son créancier. SECTION VII. De ГЛсИпп en millité ou en rescision des Conventions. lío;}. Dan» tous les cas... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sayfa
...chose est périe , mise hors du commerce ou perdue , sans la faute du débiteur , il est tenu , s'il ya quelques droits ou actions en indemnité par rapport...à cette chose , de les céder à son créancier. SECTION HUITIÈME. De la nullité ou de la rescision des conventions. . LXVI. La convention contractée... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...mise hors du com- |3°* .i merce , ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu , « s'il ya quelques droits ou actions en indemnité par rapport...« à cette chose, de les céder à son créancier. » SECTION vu. — De l'Action en nullité ou en rescision des Conventions. Art. 2o4- » Dans tous... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...chose est périe, mise hors du commerce, ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s'il ya quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier. (Art. i3o3.) X. Quant à l'action en nullité des conventions souscrites par un mineur, voyez ce mot.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...chose est périe, mise hors du commerce, ou perdue, sans la faute du débiteur, . il est tenu, s'il ya u son dénonciateur. — Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le COHRECTIOIV (DROIT DE). 1° Droit de la famille. C. Civ. 573. Le père qui aura des sujets de mécontentement... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 sayfa
...périe, sans la faute du débiteur, dit l'art. i3o3 , il est tenu , s'il ya quelques droits ou actions eu indemnité, par rapport à cette chose , de les céder à son créancier. 6. Dans le cas où le donataire est tenu de rapporter la valeur de l'immeuble qui a péri par sa faute... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...chose est périe , mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s'il ya quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier. SECTION VU. De l'action en nullité ou en rescision des conventions. ARTICLE 1304. • Dans tous les... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...chose estpérie, mise hors du commerce ou perdue , sans la faute du débiteur, il est tenu, s'il ya 70. Le juge d'instruction compétent pour connaître de la plainte en ordonnera la communication au C. 1934. SECT. VII. — De l'action en nullité ou en reicilï'on det conventions. 1304. Dans tous... | |
| |
Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s'il ya quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier. 
