 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon. (Art. ioS3.) Obligation. is. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...a dû être livrée, encore que la tradition n'en ail point été farte, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...contrats , dont les effets , à cet égard , sont expliqués sous les titres qui les concernent. 11 38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractames. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...contrats, dont les effets , à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. 1 138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...emptione. Leg. u,Jf- eod. ; leg. 17 , ff~.de periculo et commodo rei vendilœ. Article 1 1 38. L'oLligaiiou de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...raie , que l'obligation de livrer la chose est parfaite pac le seul consentement des parties ; qu'elle rend le créancier propriétaire , et met la chose...risques dès l'instant où. elle a dû être livrée ; L'article i583 , que la vente est parfaite entre les parties , et la propriété acquise de droit... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...qui les concernent. n 38. L'obligation 'de livrer la chose est parfaite par' le seul cons«ntemcnt des parties contractantes. • *• * • ... Elle...'rend le créancier propriétaire et met la chose à sds risques dès l'instant où elle a dû être livrée, eucora qu<- la tradition n'en ait point été... | |
 | 1827 - 606 sayfa
...1178 du code civil, l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met cette chose à ses risques, dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait pas été faite ; «Que, sous tous ces rapports, il ya donc lieu de déclarer que la portion du navire... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1821 - 476 sayfa
...traditionem ad translationem domina rerum immobilium non (i) En verba hujus art. gallice prolata : « l'obligation de livrer la chose « est parfaite par...contractantes. Elle rend •» le créancier propriétaire , encore que la tradition n'en ait point été faite. » Quibus ex verbis eamdem quam nos deducimus... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...l'ancien principe qui était contraireet qui est implicitement maintenu par le Code, d'après lequel , l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties, et rend le créancier propriétaire, encore que la tradition n'ait pas été faite ? La réponse est... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 sayfa
...d'être propriétaire. » Tel est le résultat de l'article 1 1 38 du Code civil , où il est dit que l'obligation de livrer la chose est parfaite , par le seul consentement des parties contractantes. » II y est ajouté , qu'e//e rend le créancier propriétaire et met la cîiose à ses risques dès... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
