Délits en rapport avec l'état de faillite

acte administrateur adresse ajouter Annexe annuels audition auxiliaire du Procureur Banque Banque-Carrefour des Entreprises base bureaux cessation de paiement chèques sans provision Code commerciale comptabilité compte concerne connaissance constatation créanciers crédit curateur d'entreprises date de cessation déclaration délégué délit délits en rapport demander dépôt dernier dettes doit données dossier exemple failli financière Fiscaux générale heures importants infra Inspecteur principal juge-commissaire jugement justice l'adresse L'an deux mille l'article l'audition l'état de faillite langue livres manière matière mentionnant mille cinq mois Monsieur Monsieur/Madame xxx montant de xx,xx numéro officier de police période perquisition personnel personnes peuvent peux demander photocopie pièces police judiciaire auxiliaire premières présente principal de police prises procès-verbal professionnel questions renseignements Réponse responsable S.A. Banque S.A. xxx saisies services siège social société souhaite suivants tion traites tribunal de commerce trouve utilisés Veuillez XX-XX-XXXX XX-XX-XXXX S.A. xxx xx,xx Euro xx/xx/xxxx au xx/xx/xxxx xxx le nom xxx-xxxxxxx-xx xxxx