 | 1829 - 1512 sayfa
...général 1rs avertira ; cet avertissement sera consigné par lui sur un registre tenu à cet effet. 281. En cas de récidive, le procureur général les dénoncera à la co^. Sur l'autorisation de la cour, le procureur général les fera citer à la chambre du conseil.... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...général les avertira ; cet avertissement sera consigné par lui sur un registre tenu à cet effet. 281. En cas de récidive, le procureur général les dénoncera à la cour. Sur l'autorisation delà cour, le procureur général les fera citer à la chambre du conseil. La cour leur enjoindra... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...av™ tira : cet avertissement sera consigné par lui sur un registre» teftu à cet efiet, .,.•*.' 281.' En cas de récidive , le procureur général les dénoncera à la cour. ; . Sur i autorisation de la cour, le procureur générai les fera citer cà la chambre du conseil. La cour... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...tenu à cet effet. (Idem, art. 280.) ' . , En cas de récidive, le procureur général les dénonce à la cour. Sur l'autorisation de la cour, le procureur général les fait citer à la chambre du conseil. La cour leur enjoint d'être plus exacts à l'avenir, elles condamne... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...général les avertira : cet avertissement sera consigné par lui sur un registre tenu à cet effet. iffx p «i In chambre du conseil. — La cour leur enjoindra d'être plus, exacts à l'avenir, et les condamnera... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...cet avertissement sera consigné par lui sur un registre tenu à cet effet. /. cr. 281, 282. •81. r j= /. cr. 280, 282. Sur l'autorisation de la cour, le. procureur général les fera citer à la chambre... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...avertira : cet avertissement sera consigné par lui sur un registre tenu à cet elfet. I. cr. 281, 282. 20. 54. « Ladegradation civique consiste : P.8-2",...publics ; P. 42-5°, 166, 167,— 2° Dans la priva plusexacts à l'avenir, et les condamnera aux frais lant de la citation que de l'expédition et de... | |
 | Charles F. Oudot - 1845 - 504 sayfa
...les avertira : cet avertissement sera consigné sur un registre tenu à cet effet'. » (Art. 280.) « En cas de récidive, le procureur général les dénoncera à la Cour (art. 281) », et ce magistrat poursuivra sa dénonciation. (Il faut remarquer qu'il a déjà rendu... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...avertisse menl sera consigné par lui sur un registre tenu à cet effet. [C. 3 brum. an 4, art. 28*.] 98 f. En cas de récidive, le procureur général les dénoncera...général les fera citer à la chambre du conseil. I -a Cour leur enjoindra d'être plus exacts à l'avenir, et les condamnera aux frais tant de la citation... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 920 sayfa
...avertira; cet avertissement aéra consigné sur un » registre tenu i cet effet. • Art, 181. Kn ras de récidive, le procureur général les dénoncera...l'autorisation de la cour, le procureur général les fera eiter a la chambre du roa• aeil. — La rour leur enjoindra d'être plus eiacts i l'avenir, el lei... | |
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... 280. En cas de négligence des officiers de police judiciaire et des juges d'instruction, le procureur général les avertira : cet avertissement sera consigné par lui sur un registre tenu à cet effet. 
