 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...négligence des officiers de police judiciaire et des juges d'insiruclion , le procureur-général les avertira : cet avertissement sera consigné par lui sur un registre tenu ŕ cet effet ». (C. d'Instr. crim., art. 280.) « Eu cas de récidive, le procureur-général les dénoncera ŕ... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...négligence des officiers c!e police judiciaire et des juges d'instruction , le procureur général 1rs avertira ; cet avertissement sera consigné par lui sur un registre tenu ŕ cet effet. 281. En cas de récidive, le procureur général les dénoncera ŕ la co^. Sur l'autorisation de la... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...ŕ la męme surveillance. 280. En cas de négligence des officiers de police judiciaire et du juge d'instruction , le procureur général les avertira...consigné par lui sur un registre tenu ŕ cet effet. 281. En cas de récidive, le procureur général les dénoncera ŕ la cour. Sur l'autorisation delŕ... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...quelques actes de la police judiciaire, sont, sous ce rapport seulement, soumis ŕ la męme surveillance. eulet 281 . En cas de récidive , le procureur général les dénoncera ŕ la cour. — Sur l'autorisation... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...sous ce rapport seulement, soumis ŕ la męme surveillance. 280. En cas de négligence des ofliciers de police judiciaire et des juges d'instruction, le...consigné par lui sur un registre tenu ŕ cet effet. 281. l'ii cas de récidive, le procureur général les dénoncera ŕ la cour. — Sur l'autorisation... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...actes de la police judiciaire, sont, sous ce rapport seulement, soumis ŕ la męme surveillance. »8O. j= /. cr. 281, 282. •81. En cas de récidive, le procureur général les dénoncera ŕ la cour. /. cr.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...quelques actes de la police judiciaire, sont, sous ce rapport seulement, soumis a la męme surveillance. 280. En cas de négligence des officiers de police...sera consigné par lui sur un registre tenu ŕ cet elfet. I. cr. 281, 282. 281. En cas de récidive, le procureur général les dénoncera ŕ la cour.... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...judiciaire, sont, sous ce rapport seulement, soumis ŕ la męme surveillance (c,. — I. Cr. 57. 280 ». 200. En cas de négligence des officiers de police judiciaire...sera consigné par lui sur un registre tenu ŕ cet etďet :d]. — i. c*. 281,282. 281. En cas de récidive, le procureur général les dénoncera a la... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - 768 sayfa
...il faut rechercher la nature et les effets de cette surveillance. L'art. 280 est ainsi conçu : « En cas de négligence des officiers de police judiciaire...consigné par lui sur un registre tenu ŕ cet effet. » Cet avertissement a- été considéré par la loi comme une véritable peine disciplinaire; car... | |
 | France - 1859 - 1772 sayfa
...judiciaire, sont, sous ce rapport seulement, soumis ŕ la męme surveillance (c). — I. Cr. 57,280 ». 2oO. En cas de négligence des officiers de police judiciaire...consigné par lui sur un registre tenu ŕ cet effet (rf). — i. Cr. 28 1, 282. 2JH. En cas de récidive, le procureur général les dénoncera ŕ la cour.... | |
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En cas de récidive, le procureur général les dénoncera a la cour. Sur l'autorisation de la cour le procureur général les fera citer ŕ la chambre du conseil. La cour leur enjoindra d'ętre plus exacts ŕ l'avenir, et les condamnera aux frais tant... 
