 | France - 1912 - 748 sayfa
...dispositions des art. 1 et 2 doivent être considérées comme un minimum, en ce sens qu'il va de soi que les gouvernements contractants demeurent absolument...majeures, alors qu'il n'y aurait ni fraude, ni contrainte. B. Pour la répression des infractions prévues dans les art. 1 et I, il est bien entendu que les mots«... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 sayfa
...dispositions des articles I et II doivent être considérées comme un minimum en ce sens qu'il va de soi que les Gouvernements contractants demeurent absolument...majeures alors qu'il n'y aurait ni fraude ni contrainte. B. — Pour la répression des infractions prévues dans les articles I et II, il est bien entendu... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 328 sayfa
...dispositions des articles i et 2 doivent être considérées comme un minimum en ce sens qu'il va de soi que les Gouvernements contractants demeurent absolument...majeures alors qu'il n'y aurait ni fraude ni contrainte. B. — Pour la répression des infractions prévues dans les articles i et 2, il est bien entendu que... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 224 sayfa
...dispositions des articles i et 2 doivertt être considérées «omme un nniiii , en ce sens qu'il Ta de soi que 'les Gouvernements contractants demeurent absolument...d'autres infractions analogues, telles, par exemple, qtio l'embauchage des majeures, alors qu'il n'y aurait ni fraude ni contrainte. B. — Pour la répression... | |
 | Paul Matter - 1903 - 104 sayfa
...dispositions des articles 1 et 2 doivent être considérées comme un minimum, en ce sens qu'il va de soi que les Gouvernements contractants demeurent absolument...majeures, alors qu'il n'y aurait ni fraude ni contrainte. B. — Pour la répression des infractions prévues dans les articles 1 et 2, l'âge de la majorité... | |
 | Paul Appleton - 1903 - 314 sayfa
...dispositions des articles 1 et 2 doivent être considérées comme un minimum, en ce sens qu il va de soi que les Gouvernements contractants demeurent absolument...majeures, alors qu'il n'y aurait ni fraude ni contrainte. R. — Pour la répression des infractions prévues dans les articles 1 et 2, l'âge de la majorité... | |
 | G. Horn - 1912 - 460 sayfa
...les gouvernements contractants demeurent absolument libres de punir d'autres infractions añasgues, telles. par exemple, que l'embauchage des majeures alors qu'il n'y aurait ni fraude ni contrainte. H. — Pour la répression des infractions prévues dans les articles 1 et 2, il est bien entendu que... | |
 | 1907 - 494 sayfa
...dispositions des articles i et 2 doivent être considérées comme un minimum, en ce sens qu'il va de soi que les Gouvernements contractants demeurent absolument...majeures, alors qu'il n'y aurait ni fraude ni contrainte. B. — • Pour la répression des infractions prévues dans les articles i et 2, l'âge de la majorité... | |
 | 1907 - 1324 sayfa
...dispositions des articles i et 2 doivent être considérés comme un minimum en ce sens qu'il va de soi que les gouvernements contractants demeurent absolument...alors qu'il n'y aurait ni fraude ni contrainte... » C'est assurément un grand pas que cet accord international, car il a obligé plusieurs des Etats... | |
 | Louis Fiaux - 1907 - 1098 sayfa
...>• nrlicli't I et 2 (1) doivent être considérées comme un minimum, en ce sens « qu'il va de soi que les gouvernements contractants demeurent absolument...d'autres infractions analogues, telles, par exemple, que M l'embaticltage des majeures, alurs qu'il n'y mirait ni fraude ni contrainte. (2) ». » En présence... | |
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Les dispositions des articles 1 et 2 doivent être considérées comme un minimum en ce sens qu'il va de soi que les Gouvernements contractants demeurent absolument libres de punir d'autres infractions analogues, telles, par exemple, que l'embauchage... 
