 | France - 1810 - 820 sayfa
...RESPONSABLES, POUR CRIMES OU POUR DÉLITS. CHAPITRE UNIQUE. ART. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ( "1 ) coupables, auront provoqué a cette action, ou donné de instruction* pour la commettre ; Ceux... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...Voyez Peines. COMPAGNONS. Voyez Coalition, Ouvriers. COMPLICES. I. <« Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime oit de ce délit, sauf le cas où la loi eu aurait décidé autrement ». (G. p., art. 5g.) II. «... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...ou responsables, pour Crimes on pour Délits. CHAPITRE UNIQUE. 59- Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Si le crime ou délit a été commis de complicité entre des personnes de condition libre et des esclaves,... | |
 | 1818 - 498 sayfa
...renversé par l'article 5g, que voici : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis ti de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou » délit , sauf les cas oh la loi en aurait disposé autrement. » Or , voilà précisément ce qui... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 sayfa
...Les complices d'un crime ou d'un délit seront «r punis de la même peine que les auteurs mêmes «t de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la «r loi en auroit disposé autrement. « Cette rédaction nous paroît trop générale, elle est obscure,... | |
 | 1820 - 402 sayfa
...arrêt. » Vu aussi l'article 5g du Code pénal , ainsi conçu : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis » de la même peine que les auteurs...les cas où la loi en aurait disposé » autrement. » Condamne Remy-François Bidault, François-CharlesLouis Comte, Barthélemy-Charles-Pierre- Joseph... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...i3février 1810. Promulguée Ici3du mime mois. ) CHAPITRE UNIQUE5q. les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ('•it. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui. par dons... | |
 | 1842 - 906 sayfa
...pénal, qui a remplacé le Code des délits et des peines, porte : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la » même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce dé• lit, et l'article suivant dit à sou tour: • Seront punis comme « complices d'une action... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 sayfa
...complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes do ce crime ou do ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. » 60. Seront punis comme Complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui , par dons ,... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1826 - 456 sayfa
...lui-même ? « Les complices d'un crime ou d'un délit , dit >» le Code pénal , art. 59 et 60 , livre 2 , seront » punis de la même peine que les auteurs...crime ou de ce délit , sauf les cas où la » loi en auroit disposé autrement. Seront punis » de la même peine ceux qui auront , avec con» noissance... | |
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Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (2). 
