 | 1897 - 352 sayfa
...en le déclarant soit au greffier du juge d'instruction, soit au gardien-chef de la maison d'arrêt. L'inculpé détenu ou libre ne peut être interrogé...qu'en présence de son conseil ou lui dûment appelé. Le conseil ne peut prendre la parole qu'après y avoir été autorisé par le magistrat. En cas de... | |
 | Albert Guyon - 1897 - 60 sayfa
...coup au secret de l'instruction. Il veut que, désormais, « l'inculpé, détenu ou libre, ne puisse être interrogé » ou confronté, à moins qu'il...» présence de son conseil ou lui dûment appelé ». Sur ce texte, la discussion a été très vive. II a été dit, de part et d'autre, des choses... | |
 | 1898 - 566 sayfa
...en le déclarant soit au greffier du juge d'instruction, soit au gardien-chef de la maison d'arrêt. L'inculpé détenu ou libre ne peut être interrogé...qu'en présence de son conseil ou lui dûment appelé. Le conseil ne peut prendre la parole qu'après y avoir été autorisé par le magistrat. En cas de... | |
 | 1898 - 1138 sayfa
...déclarant soit au greffier du juge d'instruction, ••oit au gardien-chef de la maison d'arrêt. L'inculpé détenu ou libre ne peut être interrogé...qu'en présence de son conseil ou lui dûment appelé. Le conseil ne peut prendre la parole qu'après y avoir été autorisé par le magistrat. En cas de... | |
 | Alfed Léon Le Poittevin - 1898 - 28 sayfa
...ne peut être valablement interrogé que moyennant deux conditions : Aux termes de l'article 9, il ne peut être interrogé ou confronté, à moins qu'il...renonce expressément, qu'en présence de son conseil ou son conseil dûment appelé. Et, aux termes de l'article 10, la procédure doit être mise à la disposition... | |
 | International Association of Penal Law - 1899 - 320 sayfa
...déclarant soit au greffier du juge d'instruction, soit au gardien-chef de la maison d'arrêt. — L'inculpé détenu ou libre ne peut être interrogé...qu'en présence de son conseil ou lui dûment appelé. — Le conseil ne peut prendre la parole qu'après y avoir été autorisé par le magistrat. En cas... | |
 | 1899 - 212 sayfa
...2° Assistance du conseil aux interrogatoires. D'après l'article 9 de la loi du 8 décembre i897, «l'inculpé détenu ou libre ne peut être interrogé...renonce expressément, qu'en présence de son conseil Haute Cour. — 8" fascicule. 5 ou lui dûment appelé ». Par suite, en admettant par hypothèse que... | |
 | Louis Th Rivière - 1900 - 892 sayfa
...soit au greffier » du Juge d'Instruction, soit au gardien-chef de la Maison » d'arrêt », et que « l'inculpé, détenu ou libre ne peut » être interrogé...confronté, à moins qu'il n'y renonce » expressément, qu' en présence de son conseil ou lui dûment » appelé ». Il faut bien qu'il ait été mis en demeure... | |
 | Émile Benoit - 1901 - 296 sayfa
...des le début de F instruction préalable, le concours d'un avocat, et celle de l'art. 9 portant que l'inculpé détenu ou libre ne peut être interrogé...présence de son conseil, ou lui dûment appelé, impliquent par définition et d'après leurs termes mêmes, la présence de l'inculpé lui-même à... | |
 | 1902 - 486 sayfa
...en le déclarant soit au greffier du juge d'instruction, soit au gardien.chef de la maison d'arrêt. L'inculpé détenu ou libre ne peut être interrogé...qu'en présence de son conseil ou lui dûment appelé. Le conseil ne peut prendre la parole qu'après y avoir été autorisé par le magistrat. En cas de... | |
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L'inculpé détenu ou libre ne peut être interrogé ou confronté, à moins qu'il n'y renonce expressément, qu'en présence de son conseil ou lui dûment appelé. Le conseil ne peut prendre la parole qu'après y avoir été autorisé par le magistrat.... 
