 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sayfa
...apposé, soitfaitapparaitreparaddition , retranchement ou par une altération quelconque, sur desobjets fabriqués , le nom d'un fabricant autre que celui...fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il... | |
 | Belgium - 1879 - 484 sayfa
...quelconque, sur des objet» fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est Гаиieur oti la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...quelconque qui aura sciemment exposé en vente ou mis en cwculaf ion des objets marqués de noms supposés ou altéré*. * • La législalion actuellement... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sayfa
...addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom à'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni des peines portées en l'art. 433 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...addition, retranchement ou par une altération quelconque, виг des objete fabriquée, le nom d'an fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni des peines portées en l'url. 433 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 sayfa
...sén. par M. D'ANETHAN ; VU, 17. — Voy. aussi Rapp. à la chamb. par M. PIRMHZ; III, 22. ART. 191. Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par...fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'an emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée contre tout marchand, commissionnaire... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - 670 sayfa
...'pénal. Ils sont ainsi conçus : « Art. lo«. Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération...fabrique autre que celle de la fabrication , sera puni des peines portées en l'art. 423 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...production imprimée ou gravée en entier ou en partie, le nom d'un fabricant, d'un auteur, d'uu artiste, autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison...même peine sera prononcée contre tout marchand, commis189) P. 25 et s. 213, 214. 18») p. 25 et g. 213. i9i) P. 26 et s. 213, 214. iw) P. 78, 136,... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 sayfa
...1™, seront punis des mêmes peines. 26. L'art, 191 du Code pénal est remplacé par les dispositions suivantes : » Quiconque aura, soit apposé, soit...sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. missionnaire ou débitant quelconque, qui aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation îics... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...quelconque, sur des objets » fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est Pau» teur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que...même peine sera prononcée contre tout marchand, com» missionnaire ou débitant quelconque, qui aura sciemment exposé i» en vente ou mis en circulation... | |
 | Swinderen - 1894 - 444 sayfa
...auront fait usage d'un timbre ou d'un coupon dont on a fait disparaître cette marque (article 190). Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par...la fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un à 6 mois. La même peine sera prononcée contre tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque... | |
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... l'art. 191 du Code pénal qui est remplacé 'par les dispotions suivantes: «Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que... 