 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...citation que de l'expédition et de la signification de l'arrêt ». (C. d'inst. crim., art. 281. ) 4» II y aura récidive, lorsque le fonctionnaire sera...jour de l'avertissement consigné sur le registre ». ( C. d'inst. crim., art. 282. ) INJURïiS. Les peines qui peuvent être por l'i's contre la calomnie,... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...de l'arrêt. 282. Il y aura récidive, lorsque le fonctionnaire sera repris, pour quelque afîàire que ce soit^ avant l'expiration d'une année, à compter...jour de. l'avertissement consigné sur le registre. 283. Dans tous les cas où le procureur général et les présidens sont autorisés à remplir les... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...condamnera aux frais tant de la citation que de l'expédition et de la signification de l'arrêt. . Il y aura récidive, lorsque le fonctionnaire sera repris,...affaire que ce soit, avant l'expiration d'une année, a compter du jour de l'avertissement consigné sur le registre. 283. Dans tous les cas où le procureur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...l'approbation du garde-des-sceaux, qui peut en modifier l'exécution. ( 56 , loi du 20 avril 1810. ) 282. Il y aura récidive, lorsque le fonctionnaire sera repris,...jour de l'avertissement consigné sur le registre. 283. Dans tous les cas où les procureurs du Roi et les présidens sont autorisés à remplir les fonctions... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...et de la signification de l'arrêt. (Idem, art. 281.) Il ya récidive lorsque le fonctionnaire est repris, pour quelque affaire que ce soit, avant l'expiration...jour de l'avertissement consigné sur le registre. (Idem, art- 282.) Dans tous les cas où les procureurs du roi et les présidents sont autorisés à... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...condamnera aux frais tant de la citation que de l'expédition et de la signification de l'arrêt. 282. Il y aura récidive lorsque le fonctionnaire sera repris,...quelque affaire que ce soit, avant l'expiration d'une armée, à compter du jour de l'avertissement consigné sur le registre. 285. Dans tous les cas où... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...condamnera aux frais tant de la citation que de l'expédition et de la signification de l'arrêt. 282. Il y aura récidive, lorsque le fonctionnaire sera repris,...jour de l'avertissement consigné sur le registre. 283. Dans tous les cas où le procureur général et les présidens sont autorisés à remplir les... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 sayfa
...cette cour, il les fasse citer à la chambre du conseil, etc. (art. 281); et la loi détermine qu'il y aura récidive lorsque le fonctionnaire sera repris,...avant l'expiration d'une année, à compter du jour du premier avertissement (art. 282) : mais ces détails, qui se rattachent à la discipline (f. n°226),... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...l'expédition et de la signification de l'arrêt. /. cr. 415, 483 s. — T. cr. 42, 71 1°. «8*. Il urseo k= 7. cr. 280, 281. *83. Dans tous les cas où les procureurs du Roi et les présidents sont autorisés... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...la justice, qui peut en modifier l'exécurion. (56. loi du 20 avril 1810.) 282. Il y aura récidiva, lorsque le Fonctionnaire sera repris, pour quelque affaire que ce soit, avant l'cxpirdtiun d'une année, à compter du jour de l'avertissement consigné sur le registre. 385. [)ans... | |
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Sur l'autorisation de la cour le procureur général les fera citer à la chambre du conseil. La cour leur enjoindra d'être plus exacts à l'avenir, et les condamnera aux frais tant de la citation que de l'expédition et de la signification de l'arrêt. 
