 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...peine correctionnelle •>•>. (C. p., art. 9.) II. «Les tribunaux, jugeant correct ionnelleruent, pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou...l'exercice des droits civiques , civils et de famille suivans : » i.° De vote fit d'élection; » 2.° D'éligibilité ; >»' 3." D'ętre appelé ou nommé... | |
 | Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 sayfa
...deux du présent code. » Article quarantedeux. « Les tribunaux, jugeant correctionj> ncllcmcnt , pourront, dans certains cas , » interdire en tout...droits civiques, civils et de famille » suivants : de vote et d'élection, d'éligibi» lité , d'ętre appelé on nommé aux foncât tions de jurés... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...par des réglemens d'administration publique. 4^. La cour royale, jugeant correctionnellement, pouna, dans certains cas , interdire, en tout ou en partie,...l'exercice des droits civiques , civils et de famille suivans , j ,° De vote et d'élection; 2. "D'éligibilité; 3.° D'ętre appelé ou nommé aux fonctions... | |
 | 1819 - 338 sayfa
...code pénal. Cet article est conçu en ces termes : rc Les tribunaux, jugeant correctionnellemenl, pourront, dans certains cas, interdire en tout ou...l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivans : » 1°. De vote et d'élection; » 2°. D'éligibilité; » 5°. D'ętre appelé ou nommé... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 sayfa
...avec cette matičre des rapports assez étroits. 698. Les tribunaux, jugeant correotionnelleflnent, pourront, dans certains cas, interdire en tout ou...l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivans : . . \°. De vote et d'élection ; a°. D'éligibilité ; 3°. D'ętre appelé ou nommé aux... | |
 | 1819 - 338 sayfa
...article est conçu en ces termes : . - • .. . - : ,- ; « Les tribunaux, jugeant correctionnellemcnt, pourront, dans certains cas, interdire en tout ou en partie l'exercice des droits civiques, ci vils et de famille suivans : . -. - . » i°. De vote et d'élection; » 2^. D'éligibilité; .'... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - 214 sayfa
...droit de port-d'armes (i). L'article 4- permet aux tribunaux jugeant correctionnellement , d'interdire en tout ou en partie l'exercice des droits civiques, civils et de famille , suivans.... Au nombre desquels est le drc.;t de port-d' armes ; mais il ne permet de prononcer cette... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...ordonné par des régleroens d'administration publique. 4?. Les tribunaux, jugeant corrcctionucllement, pourront, dans certains cas, interdire en tout ou...l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivans: — i .• De vote et d'éle«tion ; — 2.» D'éligibilité ; — 3." D'ętre appelé ou... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...ordonné par des rčglement d'adminisiration publique. 4s. Les tribunaux, jugeant corrrctionnelleinetit . pourront . dans certains cas , interdire en tout ou...l'exercice des droits civiques , civils et de famille suivans : — i" iv vote et d'élection ; — a° D'éligibilité ; — 5° D'ętre appelé ou nommé... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 sayfa
...Droits civils prononcée comme peine principale. Les tribunaux, jugeant correctionnellement, peuvent, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie,...droits civiques, civils, et de famille, suivants; savoir : 1°. Ceux de Vote et d'élection ; 2°. D'éligibilité; 3°. D'ętre appelé ou nommé aux... | |
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D'éligibilité ; 3° D'ętre appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°... 
