 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. (Ibid., art. iS.) En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...JUDICIAIRE. 2. CAUTION;, judicatum solvi. Tome 4, page 826. Addition. i. En toutes matières , antres que celles de commerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...pour des obligations par lui contractées en pays étranger , même avec un étranger. 16. En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Article 1 6. En toutes matières , autres que celles de commerce , l'étranger...qui .sera demandeur , sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 sayfa
...comprend les sujets du royaume en même temps que les étrangers qui l'habitent. ARTICLE l6En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 166, 167, P. r. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais el dommages- intérêt s résultant du procès, à moins qu'il ne possède... | |
 | 1832 - 386 sayfa
...jugement du a3 août i83i, ainsi conçu : « Considérant qu'aux termes de l'article 16 GC,en toutes matières autres que celles de commerce^ l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais ou dommages intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...poursuivi devant les tribunaux français. (. 133. Suite. Code civil art. 16. En tontes matière», autre» que celles de commerce , l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages'intérèts , résultant du procès, à moins qu'il ne possède... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...la dot , s'il n'ya pas été assujetti par le contrat de mariage. ÉTRANGER. C. Civ. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède... | |
 | Alexander von Miltitz - 1837 - 664 sayfa
...ce qu'un individu fasse le commerce, sous les modifications qui résultent de son état. En toutes matières autres que celles de commerce, l'Étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution, pour le payement des frais et dommages -intérêts résultant des procès, à moins qu'il ne possède... | |
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En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... 
