 | France - 1810 - 820 sayfa
...dommages-intérêts , à tout ce que 1,-. partie civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui. 2^5- A l'égard des détenus qui se seront évadés ou...auront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence , ils seront , pour ce seul fait , punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...que la partie civile d'u déienu aurait eu droit d'obtenir contre lui». (C. p., art. 244.) XIII. «< A l'égard des détenus qui se seront évadés, ou qui auront tenté de s'étader par bris de prison ou par violence, ils seront, par ce seul fait, punis de six mois à un... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...dommagesintérêts, à tout ce que la partie civile du détenu ar^t eu droit d'obtenir contre lui. 2.45' A- l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par l ris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois h un an d'emprisonnement,... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...la partie civile du détenu au»rait eu le droit d'obtenir contre lui (art. ^\ f \}.—A l'égard n des détenus qui se seront évadés , ou qui auront tenté de «s'évader par bris de- prison ou par violence, ils seront, par o ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement ; »ct ils subiront... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 sayfa
...prisonnier avec Bris de prison; puis il ajoute art. 2:}'i : u à l'égard des détenus qui se seront 11 évadés ou qui auront tenté de s'évader par « Bris de prison , ou par violence , ils seront , » pour ce seul fait, punis de six mois à un an » d'emprisonnement , et subiront... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...dommages-intérêts , à tout ce que la partie civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui. Att. 201. A l'égard des détenus qui se seront évadés, ou qui auront tenté de s'évader pnr liris de prison ou par violences , ils seront , pour ce seul fait , punis de six mois n un an d'emprisour... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...dommages-intérêts, à tout ce que la partie civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui. 245- A l'égard des détenus qui se seront évadés ou...auront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...dommages-intérêts, atout ce que la partie civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui. a45. A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader p»r bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement,... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sayfa
...commis par des tiers à son détriment. Voici maintenant qui vous concerne un peu plus directement. A l'égard des détenus qui se seront évadés ou...auront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...d'obtenir contre lui. C. 1149, 1200, 1382. — /. cr. 1, 66. — P. 10, 52, 238 s., 245 s. »45. À Pr. 68. violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un au d'emprisonnement, et subiront cette... | |
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A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement... 
