 | France - 1806 - 420 sayfa
...jugement leur donnera acte de la nomination. 305. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, ie jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de fa signification ; sinon , qu'il sera procédé a l'opération par tes experts qui seront nommés d'office... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nommalion. ( Article 804.) Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement...à l'opération par les experts qui seront nommés par le même jugement. Ce même jugement nommera le juge commissaire qui recevra le serinent des experts... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...accordées pour nommer les experts,, le même jugement leur donnera acte de la nomination. 3 OS- Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement...seront tenues d'en nommer dans les trois jours de fa signification ; sinon , qu'il sera procédé i l'opération pur les experts qui seront nommés d'office... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 sayfa
...accordées pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nomination. ART. 341. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement...qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jouis de la signification, sinon qu'il sera procédé à l'opération par les experts j qui seront... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 sayfa
...L'article 3o5 du Code de procédure civile dit : • Si les experts ne sont pas convenus par Us » parties, le jugement ordonnera qu'elles seront »...la » signification ; sinon qu'il sera procédé à l'opé» fice par le même jugement ». — Et l'art. 3o6 ajoute : « Dans le délai ci-dessus, les... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...leur donnera acte de la nomination. 3o5. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, l«" jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification ;_ sinon , qu'il sera procédé à l'opération par les expcrls^ui seront nommés d'office par le même... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...accordées pour nommer les experte, l¡e même jugement leur donnera acto de la nomination. 3oS. 5Í les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenue* d'en nommer révolus être entendus, »auf à avoir à leurs déposition* tel eguntqucde raison.... | |
 | 1851 - 830 sayfa
...seul (art. 503, CPG). Si les expens ne sont pas convenus par les parties, le conseil de préfecture ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification de l'arrêté qui aura ordonné l'expertise, sinon qu'il sera procédé à l'opération par les experts,... | |
 | 1828 - 394 sayfa
...3o5,CPC, portent que si lesexperlsnesont pas convenus par les parties, le jugement doit ordonner.qu'eltes seront tenues d'en nommer dans les trois jours de...qui seront nommés d'office par l'e même jugement; qu'il suit de cet article que les parties avant le droit et devant même être constituées on demeure... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...accordées pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nomination. 305. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement...par le même jugement. Ce même jugement nommera le juge-commissaire, qui recevra le serment des experts convenus ou nommés d'office: pourra néanmoins... | |
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Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification; sinon , qu'il sera procédé à l'opération par les experts qui seront nommés doffice par le même... 
