 Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 414France. Chambre des députés tarafından - 1845Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1847 - 1286 sayfa
...Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus des cbemius de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se niellait pas en mesure de satisiaire pleinement et entièrement a cette obligation. Quant aux objets... | |
 | France - 1876 - 1548 sayfa
...chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, M u Code pénal ; 4° Ceux contre lesquels l'incapacité aura été prononcée en vert ci tte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que l« matériel roulant, les matériaux... | |
 | 1870 - 404 sayfa
...rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines, wagons , chariots , voitures , matériaux, combustibles, approvisionnements de tous genres et objets... | |
 | 1850 - 1348 sayfa
...gouvernement :iura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus in chemin de fer et de les employée à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Qiuiit aux objets mobiliers,... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement & cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que lo matériel roulant, les matériaux,... | |
 | France - 1834 - 630 sayfa
...Gouvernement aura le droit de meure saisie et arrêt sur les revenus du canal, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Les arbres plantés sur les francs-bords du canal et dans les semis ne pourront être abattus dans... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 sayfa
...gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances...mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots , voitures , matériaux combustibles et approvisionnemens de tout genre et objets immobiliers... | |
 | 1835 - 966 sayfa
...saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voitures,... | |
 | France - 1835 - 292 sayfa
...les revenu» du chemin île fer, et de les employer à rétablir en bon e'tat le chemin et toutes tes dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement h cette obligation. QiMiit aux objets mobiliers, tels que machines îoeomotives, wagons, cliariots,... | |
 | France - 1836 - 440 sayfa
...revenus da chemin de fer et mutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas cri ïncsui-e de satisfaire pleinement et entièrement à cette...mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, ehaiiots, voitures, matérniui, combustibles et approvisionnements de tout genres et objets immobiliers... | |
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