 Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie le fond...  Almanach impérial - Sayfa 4041857Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...et 441.) La cour de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. ( Constitution de l'an 8 j art. 66.... | |
 | 1799 - 48 sayfa
...66. Le tribunal de cassation ne •connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi: & il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 67. Les juges composant les tribunaux... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 sayfa
...;LXyi. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention .expresse à la loi , et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connoître. LXVII. Les juges composant les tribunaux... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 sayfa
...entier. Le tribunal de cassation ne connoîtpointdu fonds des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi; il renvoie le fonds du procès au tribunal qui doit en connoître. Les juges composant les tribunaux... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 sayfa
...un Tribunal entier. » Art. 66. « Le Tribunal de cassation, ne connoît point du fond des aifaires dans lesquelles les formes ont été violées , ou...contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au Tribunal qui en doit connoître. » 15. Dispositions générales.... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 sayfa
...un tribunal entier. 120. Elle ne counoît point du fond des affaires; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et elle renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 121. La loi du 27 novembre 1790,... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 sayfa
...i55. La Cour de cassation ne connoît point du fond des affaires-r mais elle casse les jugemens.rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et elle renvoie le fond du procès au Tribunal qui doit en connoitre. i66. Cette Cour prononce aussi sur... | |
 | 1806 - 906 sayfa
...même Cour d'appel. Celte Cour ne connoît pas du fond des affaires ; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...violées, ou qui contiennent quelque contravention fxpresse à 'la loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connoître.... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 sayfa
...entier. io 2 2. La cour de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse lesjugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 1O23. Les juges composant les tribunaux... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1810 - 794 sayfa
...des pouvoirs instiil casse les jngemens rendus sur des procédures, dans lesquelles les formes oiit été violées , ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie le rond du procès au tribunal qui doit en coniiottre. Article a5G. « Lorsqn'après une... | |
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