 Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes,...  Almanach impérial - Sayfa 4041857Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...moyens, il sera procédé selon les formes prescrites par la loi du 16 septembre 1807 (i). 44 1 • Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui...le ministre de la justice , le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle, desactes judiciaires, arrêts ou jugemens... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...arrêts ou jugements contraires à la loi, qui lui seront dénonces par le procureur-général, en vertu d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice; « Vu le réquisitoire du procureur-général en la cour, du 23 octobre 1822, formé d'après l'ordre... | |
 | 1878 - 396 sayfa
...ministère public près la Cour ou le tribunal qui aura rendu l'arrêt ou le jugement attaqué. 441. — Lorsque sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, sur la demande du ministre de la marine, le procureur général près la Cour de cassation dénoncera... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 sayfa
...toujours. En effet, l'art. 44i du Code d'instruction criminellenefait aucune distinction, quand il dit : » lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à »lui donné par le ministre dela justice, le pro» cureur général près la cour de cassation dénon» cera à la section criminelle... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...sur l'interprétation es lois. SECTION V. Du Pourvoi en cassation sur l'ordre du Gouvernement. 4-ii - Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, sur la demande de notre ministre de la marine, fe procureur général près la cour de cassation dénoncera... | |
 | 1845 - 1162 sayfa
...ribliqae, ce renvoi ne peut être prononcé que sur la réquisition expresse du ProeurcurKnéral du Roi. Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le Ministre de la Justice , le Ргееигеог-général dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires , arrêts ou j;tmcns... | |
 | 1833 - 1010 sayfa
...renvoi ne peut cire prononcé que ьиг la réquisition expresse du Procureurpuni da Roi. Ursque , sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le Ministre de la Justire , • Wocureur-général dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires , arrêts... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...maxime de tous les temps : Ejus est interpretari legem cujus est condere. 441. Lorsque, sur t exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur-général prêt la cour de cassation dénoncera à la seclion criminelle des actes judiciaires... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...sera procédé selon les formes prescrites (par la loi du 50 juillet 1828). V. ci-après 5°. 441. 76. Si , avant le départ du navire , il ya interdiction de commerce avec près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugemens... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 490 sayfa
...criminelle non seulement des actes judiciaires, mais encore des arrêts ou jugemens contraires aux lois, que sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice. Nous convenons qu'il ya contradiction entre la loi du 27 ventôse an 8 et l'article 441 du Code d'instruction... | |
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