 Les récépissés à talons délivrés aux parties versantes sont libératoires, et forment titres envers la caisse des dépôts et consignations, à la charge par elles de les faire viser et séparer de leur talon à Paris immédiatement , et dans les...  Almanach impérial - Sayfa 8851857Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...tr^sot public, à la charge toutefois, par la partie versante, de le faire .viser et séparer de son talon, à Paris immédiatement, et dans les départements dans les .vingt-quatre heures de sa date, par les fonctionnaires et agents administratifs désignes à cet effet. , .. • A l'égard... | |
 | 1845 - 1162 sayfa
...délivrés imparties versantes sont libératoires et forment titres envers la Caisse des Dépôts <i Consignations, à la charge par elles de les faire viser et séparer de leur talon à Pjr * immédiatement, et dans les départcmens dans les vingt-quatre heures de leur dale, par lt> Fonctionnaires... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...trésor public, à la charge, toutefois, par la partie versante, de le faire viser et séparer de son talon, à Paris immédiatement, et dans les départements dans les vingt-quatre heures de sa date, par les fonctionnaires et agents administratifs désignés à cet effet. A l'égard des envois... | |
 | 1843 - 1142 sayfa
...parties versantes sont libéartoircs et forment titres envers la Caisse des D i' pets ft Consignations, i la charge par elles de les faire viser et séparer de leur talon a Paru immédiatement, et dans les départemens dans les vingt-quatre heures de leur date, par la Fonctionnaires... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...trésor public, à la cbarge toutefois, par la partie versante, de le faire viser et séparer de son talon, à Paris immédiatement, et dans les départements dans les vingt-quatre heures de sa date , par les fonctionnaires et agents administratifs chargés de ce contrôle. ARTICLE 2. 1 *... | |
 | 1838 - 1070 sayfa
...talon délivrés aai parties versanles sont libératoires et forment titres envers la Caisse des Dopais et Consignations, à la charge par elles de les faire viser et séparer de leur talon a Paris immédiatement, et dans les déparlemens dans les vingt-quatre heures de leur date, par les... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...libératoires et forment titre envers la caisse des dépôts et consignations, à la charge par elle de les faire viser et séparer de leur talon, à Paris immédiatement, et dans te départements rfîrtis les vingt-quatre heures de leur date, par les fonctionnaires et agents administratifs... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...libératoires et forment titre envers la caisse des dépôts et consignations ; À la charge par elle de les faire viser et séparer de leur talon , à Paris immédiatement, et dans les départemens dans les vingl-quatre heure§ de leur daté, parles fonctionnaires et agens administratifs... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...libératoires et forment titre envers la caisse des dépôts et consignations , à la charge par elle de les faire viser et séparer de leur talon , à..., et dans les départements dans les vingt-quatre heure» de leur date, par les fonctionnaires et agents administratifs chargés de ce contrôle (I).... | |
 | 1846 - 1200 sayfa
...délivrés aux 'orfies versantes sont libératoires et forment titres envers la Caisse des Dépôts et Consignations, à la charge par elles de les faire viser et séparer de leur talon à Paris mmédiatemcnt, et dans les départcmcns dans les vingt-quatre heures de leur date, par les onclionnaires... | |
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