 Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation , dont il renvoie le jugement devant qui de droit , fixe l'indemnité comme si elle était due , et le magistrat...  L'Ami de la religion - Sayfa 621833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1841 - 782 sayfa
...nature à modifier l'évaluation de l'indemnité. Art. 49- Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestalion, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, lise l'indemnité comme si elle était... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...nature à modifier l'évaluation de l'indemnité. ip. Dans le cns où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité , le jury , sans s'arrêter a la contestation , dont if renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...à modifier l'évaluation de l'indemnité, ARTICLE 49. Dans le cas où I administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit , fixe l'indemnité comme si elle était due , et le... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...nature à modifier l'évaluation de l'indemnité. Art. 49. Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation , dont il renvoie le jugement devant qui de droit , fixe l'indemnité comme si elle était due , et... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...nature il modifier l'évaluation de l'indemnité. 49. Dans le cas où l'administration con- ' testerait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le Jury, sans s'arrêter a la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...nature à modifier l'évaluation de l'indemnité (1). 49. Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité , le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit , 6ie l'Indemnité comme si elle était due , et le... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...à modifier l'écaluation de l'indemnité. Art. 49. Dans le cas où l'administration contesterait an détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contesta: ion , doit il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...nature à modifier l'évaluation de l'indemnité. 49. Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation , dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, et le... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 sayfa
...nature à modifier l'évaluation de l'indemnité. ABT. 49. Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit , fixe Iindemnité comme si elle était due, et le... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sayfa
...nature à modifier l'évaluation de l'indemnité. Art. 49. Dans le cas où l'Administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, et le... | |
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