De la propriété en Algérie: loi du 16 juin 1851, sénatus-consulte du 22 avril 1863

Ön Kapak
Challamel Ainé, 1864 - 288 sayfa
 

Kullanýcýlar ne diyor? - Eleþtiri yazýn

Her zamanki yerlerde hiçbir eleþtiri bulamadýk.

Diðer baskýlar - Tümünü görüntüle

Sýk kullanýlan terimler ve kelime öbekleri

Popüler pasajlar

Sayfa 65 - Nous concédons gratuitement aux départements, arrondissements ou communes la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration des cours et tribunaux et de l'Instruction publique.
Sayfa 195 - Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou...
Sayfa 140 - Tous grands travaux publics, routes nationales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivière, bassins et docks, entrepris par l'Etat ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne peuvent être autorisés que par une loi.
Sayfa 188 - A défaut d'inscription dans ce délai , l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques , de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice du recours contre les maris, tuteurs ou autres administrateurs qui auraient dû requérir les inscriptions.
Sayfa 192 - Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité.
Sayfa 3 - L'exercice de la religion mahométane restera libre. La liberté des habitants de toutes les classes, leur religion, leurs propriétés, leur commerce et leur industrie ne recevront aucune atteinte. Leurs femmes seront respectées. Le général en chef en prend l'engagement sur l'honneur.
Sayfa 200 - Elles peuvent être faites tant par huissier que par tout agent de l'Administration, dont les procès-verbaux font foi en justice.
Sayfa 201 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Sayfa 113 - Les notaires ou autres officiers publics qui auront prêté leur ministère pour des aliénations ou acquisitions de cette nature seront, suivant la gravité des cas, suspendus ou révoqués, sans préjudice, s'il ya lieu, de dommages-intérêts envers les parties.
Sayfa 231 - ... ont : 1° Commis des actes d'hostilité soit contre les Français, soit contre les tribus soumises à la France, ou prêté, soit directement, soit indirectement, assistance à l'ennemi, ou enfin entretenu des intelligences avec lui ; 2° Abandonné, pour passer à l'ennemi, les propriétés ou les territoires qu'ils occupaient.

Kaynakça bilgileri