| 1833 - 402 sayfa
...dans ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice du recours contre les maris, tuteurs ou autres administrateurs qui au raient diï requérir les inscriptions. — Les créanciers inscrits... | |
| Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...dans ce délai , l'immeuble exproprié est affranchi de tous privilégeset de toutes hypothèques, de quelque nature qu'ils soient sans préjudice du recours contre les maris , tuteurs ou autres administrateurs qui auraient dû requérir les inscriptions (Art. 17). Lorsqu'un immeuble... | |
| France - 1833 - 862 sayfa
...dans ce délai , l'immeuble exproprié sera aflTranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques , de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice du recours contre les maris, tuteurs ou autres administrateurs qui auraient dû requérir les inscriptions. Les créanciers inscrits n'auront... | |
| France - 1833 - 384 sayfa
...dans ce délai , l'immeuble exproprie sera affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques,™ quelque nature qu'ils soient , sans préjudice du recours contre les maris, tuteurs ou autres administrateurs qui auraient du requérir les inscriptions. Les créanciers inscrits n'auront... | |
| France - 1834 - 720 sayfa
...dans ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques, de quelque nature qu'ils soient , sans préjudice du recours contre les maris, tuteurs ou autres administrateurs qui auraient dû requérir les inscriptions (4). Les créanciers inscrits... | |
| B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...dans ce délai , l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques , de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice du recours contre les maris, tuteurs ou autres administrateurs qui auraient dû requérir les inscriptions. Les créanciers inscrits n'auront... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...dans ce délai , l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques , . rapport des juges d'instruction quand la procédure est complète. 127. Le juge d'ins ou autres administrateurs qui auraient dû requérir les inscriptions. — Les créanciers inscrits... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...dans ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques, ffet , ils déposeront copie dûment collationnée du contrat translatif de propriét ou autres administrateurs qui auraient dû requérir les inscriptions. — Les créanciers inscrits... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 sayfa
...lous privilèges et de toutes hypothèques, » de quelque nature qu'ils soient, sans pré« juclice du recours contre les maris, tuteurs •: et autres administrateurs qui auraient dû « requérir l'inscription '. » Lorsqu'il s'agit, comme dans la présente hypothèse, de vente faite pour cause... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 sayfa
...exproprié sera affranchi de tous privilèges ic et de toutes hypothèques, du quelque nature qu'ils u soient, sans préjudice du recours contre les maris,...autres administrateurs qui auraient dû « requérir l'inscription. » Lorsqu'il s'agit, comme dans la présente hypothèse, de vente faite pour cause d'utilité... | |
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