 | France - 1918 - 1708 sayfa
...égale à la demande des parties, l'administration est condamnée aux dépens. •Si l'indemnité est k la fois supérieure à l'offre de l'administration...inférieure à la demande des parties, les dépens sont compensés, : de manière à être supportés par les parties et l'administration dans fia proportion... | |
 | France - 1856 - 1180 sayfa
...seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administation sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'aduiinistation, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties,...supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure a la demande des parties, les dépens seront compensés de manière a être supportés par les parties... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...l'administration géra condamnée, aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'oll're de l'administration et inférieure à la demande des...de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury.... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...ï'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à ïa demande des parties, l'administration sera condamnée...de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury.... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...parties qui f auront refuse'e seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties , l'administration sera...supérieure à l'offre de l'administration et inférieure k la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties, l'administration sera condamnée...la fois supérieure à l'offre de l'administration cl infe'rieure à la demande des parties , les dépens seront compensés de manière à être supportés... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est ¿gale ou supérieure ih demande des parties, l'administration sera condamnée...dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à Mre de l'administration et inférieure i Ь demande des parties , les dépens irai compenses de manière... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties, l'administration sera condamnée...de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury.... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens . Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties , l'administration sera...manière à être supportés par les parties , et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur démande avec la décision du jury... | |
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Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si... 
